en bande, avec véhicule et arme, d'un arrêt du 24 avril 1996 prononcé par la cour d'appel de Bruxelles le condamnant à 50 mois d'emprisonnement du chef de vol avec violences par deux ou plusieurs personnes

circonstances n'avaient pas à être précisés, répondent aux exigences de l'article 2 de la convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne du 27 septembre 1996, qu'ils sont punissables

Il soutient qu'il ne peut être tenu responsable des nuisances commises par les personnes que le centre de vacances qu'il dirige, héberge, ni à titre personnel, ni à titre de complice. 2°) enfin, les agressions

SUR QUOI : A titre liminaire et même si le conseil de l'appelant a présenté ses moyens comme au soutien des prétentions de Lamine Y..., la personne dont la mesure de rétention fait problème sera désignée

appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de toute base légale ; " alors que, d' autre part, le juge ne peut prononcer une condamnation pour des faits qui n' étaient pas punissables

salariés sans effectuer au moins deux des formalités suivantes, remise d'un bulletin de paie, tenue d'un livre de paie ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que suite à la réclamation d'une personne

qu'elle avait un train de vie élevé et que X... ne pouvait ignorer que ses dépenses étaient sans commune mesure avec son salaire ; que X... a profité de ses largesses ; qu'elle tirait des chèques personnels

Aux termes du premier de ces textes, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

His acts in organising the killing had not been driven by personal motives or objective circumstances.

de l'article 696-12, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; que, contrairement aux allégations de l'intéressé, la disposition légale prétendument violée ne régit, en effet, que la situation des personnes

[X] [J] a été poursuivi des chefs d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité sur la victime [N] [G], dont il était le professeur, fait commis entre le 1er janvier et le 31 mai

On 3 November 2009 the Skopje Court of First Instance (“the trial court”) found the applicant guilty of defamation punishable under section   172 of the Penal Code.

However, the battery committed in respect of “close persons”, including as they did spouses, parents, siblings and domestic partners, remained a criminal offence punishable with a deprivation of liberty

Administrative arrest for a longer period, not exceeding forty-eight hours, is permissible only for persons subject to administrative proceedings concerning an offence punishable by administrative detention

S'ACHARNAIT ENTRE AUTRES, SUR L'UN DE SES VENDEURS, DONT LE SEUL TORT EST D'ETRE UN DELEGUE DU PERSONNEL ACTIF ; PAS DE CHANCE, LE VENDEUR A EN CE MOMENT D'EXCELLENTS RESULTATS " TU PARLES, ON A DONC ATTENDU

la concurrence, les règles définies par l'ordonnance en cause s'appliquent sans limitation à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes

l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition signé le 25 juin 2003 et entré en vigueur le 1er février 2010 ; qu'enfin, ce décret mentionne que les faits reprochés sont punissables

possibles, de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, portés à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque, notamment, l'escroquerie est réalisée au préjudice d'une personne

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Si M.