; que s'agissant du délit de blessures involontaires aggravées, la prévention ne vise plus que deux violations au Code de la route : a) en entravant la circulation ; b) en s'arrêtant sur la chaussée

que cette pompe n'était pas utilisée pour les dépannages et que l'intéressé ne se servait pas de son propre véhicule pour effectuer les dépannages, ne suffisent pas à prouver que Yves X..., qui avait placé

tous commerces le 21 janvier 1999 de la part de la société d'exploitation des garages José Z... un terrain de 2 000 m sur lequel était implanté un bâtiment de 1 520 m environ comportant un rez-de-chaussée

de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des plans joints au dossier de permis de construire modificatif, que les places de stationnement sont d'une largeur minimale de 2,5 mètres et d'une longueur

au titre de l'attribution des actions de la société [W]F, devenue CEDP, alors : « 1°/ que pour opposer l'autorité de la chose jugée à la demande formée par les exposants au titre de la restitution

Par arrêt du 17 mai 2018, la cour d'appel de Douai, statuant sur renvoi, a notamment rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée des jugements du conseil des prud'hommes de Lens

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier et en particulier du plan du rez-de-chaussée et des constats de commissaire de justice que la chaussée libre de stationnement présente une largeur inférieure

A... , pour développer l'activité a permis à la société Hado Deco d'obtenir un plan de sauvegarde en 2010, elle n'a pas pu le maintenir, et le 5 juin 2012 a été prononcée la résolution du plan et l'ouverture

clairement exprimée était de subordonner la vente de l'ensemble de leurs terres, y compris celles non visées dans l'acte du 24 octobre 1992, au maintien, au profit de leur fils et frère, fermier en place

X... était a priori à jour de ses charges courantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que l'autorité de chose jugée d'une

dès lors qu'elle a été fixée à défaut de justificatifs produits par le prévenu ; " alors, d'une part, que le délit d'abus de confiance implique la constatation d'un détournement frauduleux de la chose

L'expert judiciaire a indiqué qu'il a fait tirer les chasses d'eau des 2 WC de l'immeuble lors de la première réunion d'expertise le 18 octobre 2021 (un WC étant situé au rez-de-chaussée et l'autre à l'étage

d'un accès non ouvert à la circulation publique ne doit s'engager sur celle-ci qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et à une vitesse suffisamment réduite pour permettre un arrêt sur place

Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. 4.

Elle expose que la société Antidis se sert d'un étage de la chose louée pour y stocker des produits et qu'elle craint un risque d'effondrement du plancher.

déclarer irrecevable sa demande tendant à voir fixer l'évaluation des biens objet de l'acte de partage partiel du 9 novembre 1998, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce

de masse du permis de construire ont fait mention de cette cession ; que le syndicat des copropriétaires n'est donc pas recevable à solliciter de la SCI qu'elle aménage le terrain aux lieu et place de

1999), statuant en référé, que la société La Balustrade, preneur de locaux commerciaux donnés à bail par la SCI du ... y exploitant une librairie, a apposé divers éléments sur la façade de l'immeuble, placé