Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Colette X... a demandé au maire de Gordes de prendre l'initiative d'une modification du plan d'occupation des sols de cette commune portant sur

de Versailles a annulé, à la demande de la Fédération Ecologiste d'Ile-de-France et autres, la délibération du conseil municipal de Moissy-Cramayel du 17 décembre 1984 approuvant les modifications du plan

1993 est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il est nécessaire à la mise en ouvre des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles

, selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants.

X... est intervenu dans le cadre d'un plan social dont la nullité n'a pas été proclamée ; qu'ainsi, le litige n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que

[B], son gérant ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 12 janvier 2009, le tribunal a arrêté un plan de cession le 16 octobre 2009 au profit de M. [L] [H], Mme [R] et M.

X... est située dans la zone ND a du plan d'occupation des sols de la COMMUNE D'ENVAL ; que l'article ND 1 dudit plan d'occupation des sols modifié le 15 avril 1988 précisait que "sont interdits : 1/ dans

tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Bon Courchevel en date du 28 novembre 1988 modifiant le plan

du syndicat intercommunal du lac du Bourget n'a pas, en ce qui concerne les parcelles susmentionnées, modifié le zonage déterminé par l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1983 portant approbation du plan

des quotas par pays membres de l'Union européenne et leur sous-division en sous-quotas attribués aux offices de producteurs et à leurs unions répond au souci d'une gestion rationalisée de la pêche au plan

des quotas par pays membres de l'Union européenne et leur sous-division en sous-quotas attribués aux offices de producteurs et à leurs unions répond au souci d'une gestion rationalisée de la pêche au plan

Z..., A..., B..., C... et D..., salariés de la société Etablissements Atal, ont été licenciés le 7 avril 1998 pour motif économique par l'administrateur judiciaire de cette société, placée en redressement

Pierre YP..., ès qualités, contre l'arrêt n° 255/2004 rendu le 15 avril 2004 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1 / à Mme Sophie Z..., domiciliée 2 place

Y..., propriétaire d'un fonds voisin du sien, à construire une maison à une distance de la ligne divisoire inférieure à celle prévue par le plan d'occupation des sols (POS), à la condition que cette construction

d'avoir ainsi statué, alors que l'acte sous seing privé leur attribuait des terrains constructibles sous la condition essentielle et déterminante que la voie à créer dans le cadre des modifications du plan

de cession; qu'en l'espèce le Tribunal s'est borné à arrêter un plan de cession des deux sociétés en redressement judiciaire; qu'en déclarant M.

X... conteste être monté sur le toit de l'appentis ; qu'il rétorque que l'opération de retrait des tôles, selon le plan de retrait, devait être effectuée à partir d'une nacelle électrique placée sous l'appentis

Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.

A cet acte a été annexé un plan. L'acte de vente du 9 avril 2008 reprend la même contenance.

le tribunal; que le plan d'exposition aux risques n'étant pas arrêté, les observations de M.