Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire.

Article 601

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

Les règles concernant la publicité, la police et la discipline des audiences doivent être observées devant la Cour de cassation.

Article L941-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96

Code rural (nouveau)

Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes ont accès à toutes heures aux halles à marée.

Article 133-11

—

Il est interdit de faire usage du tabac à fumer dans l'ensemble des locaux abritant les services de la police nationale.

Article L411-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 86

Code de la sécurité intérieure

Les périodes d'emploi au titre de la réserve citoyenne de la police nationale n'ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.

Article L2512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60

Code général des collectivités territoriales

Le préfet de Paris et le préfet de police sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat sur le territoire de la Ville de Paris.

Article R*3131-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 22

Code de la santé publique

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 3131-17 sont exercées à Paris par le préfet de police.

Article R413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 87 > 21

Code de la sécurité intérieure

En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence du conseil d'administration est assurée par le directeur général de la police nationale.

Article 3

—

Ces conventions doivent comprendre au minimum les éléments figurant dans la convention type annexée.

Article 13

—

Les comptes de disponibilités sont distincts à raison d'un compte par type d'avances de trésorerie.

Article V 27

—

Les établissements de première catégorie doivent comporter un éclairage de sécurité du type 3.

Article SC 35

—

Les cages de scène du type A ne doivent jamais être surmontées de locaux.

Article ANNEXE I

—

Contenu des analyses types à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés

Article 21.19

—

Modifications nécessitant un nouveau certificat de type Nota. - voir ACJ 21.101.

Article 21N19

—

Modifications nécessitant un nouveau certificat de type Nota. - voir ACJ 21.101.

Article 3

—

Ces conventions doivent comprendre au minimum les éléments figurant dans la convention type annexée.

LEGIARTI000034792690

—

ANNEXE RELATIVE AUX TYPES D'ACTION DE REPRÉSENTATIONS D'INTÉRÊTS (2° DE L'ARTICLE 3)

Article Annexe 4

—

SURFACE MINIMALE DES ESPACES EXTÉRIEURS PRIVATIFS OU À JOUISSANCE PRIVATIVE PAR TYPE DE LOGEMENT

LEGIARTI000027581862

—

Chaque candidat doit transmettre un dossier type constitué des rubriques suivantes :

Article D667-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 27

Code rural (nouveau)

-Pour le secteur des fourrages séchés, les types d'interventions suivants sont mis en œuvre :

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