dispositions ajoutent que l'établissement " s'organise pour garantir une validation pharmaceutique pour les médicaments à risque ", elles n'ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte aux prérogatives

motivée ; elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission paritaire départementale ; le principe du contradictoire a été méconnu ; - la décision est privée de base légale

La circonstance que, en vertu des règles d'organisation propres à l'enseignement catholique, la direction diocésaine de l'enseignement catholique de Haute-Garonne exerce certaines prérogatives à l'égard

sein de Pole Emploi",signé le 22 janvier 2010 , mais uniquement en ce que l'article 44 de la convention collective susvisée et l'accord précité qui le complète , portent atteinte au monopole social légal

les titulaires de titres émanant de personnes privées sur la zone des cinquante pas géométriques antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 55-885 du 30 juin 1955, qui ont exercé toutes les prérogatives

CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS [Localité 1] Représentée par son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Alexandre

offertes à l'opérateur mis en cause, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure tout doute légitime sur l'impartialité de la formation de jugement, a privé sa décision de base légale

Il en résulte que monsieur [R] ne peut prétendre que le juge de l'exécution a méconnu ses prérogatives.

le n° 339 379 984 prise en son établissement secondaire dont le siège social est [Adresse 7], inscrit au RCS de Montpellier sous le numéro 339 379 984 00950 prise en la personne de son représentant légal

décision remet en cause un précédent arrêté du 10 octobre 2022 le plaçant en situation d'activité et qu'il n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations ; - cette décision ne pouvait légalement

décision remet en cause un précédent arrêté du 10 octobre 2022 le plaçant en situation d'activité et qu'il n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations ; - cette décision ne pouvait légalement

. ; qu'en ne se bornant qu'à rechercher si l'obligation portait sur des documents ou photographies originales ou sur des copies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

décision remet en cause un précédent arrêté du 10 octobre 2022 le plaçant en situation d'activité et qu'il n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations ; - cette décision ne pouvait légalement

Andreï X... reproche à l'arrêt, par les moyens annexés, d'avoir retenu sa qualité de dirigeant de fait par une décision entachée, selon le pourvoi, de manque de base légale au regard des articles 182 et

fructidor An III, et les articles L 421-5, L 421-8 et R 421-38 du code de l'environnement ; 2) ALORS QUE la décision par laquelle la fédération départementale de chasseurs, exerçant en cela une prérogative

du centre pénitentiaire de Ducos pouvait affecter, sur le poste d'adjoint au responsable du centre de détention n° 1, un autre agent ; - une telle décision ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice

10 décembre 2021 — ont été autorisées par actes du juge d'instructions « motivés » uniquement par de vagues formules générales, abstraites et stéréotypées, qui se bornent à reprendre les conditions légales

Le CSE est une personne morale qui exerce ses prérogatives collégialement et emploie plusieurs secrétaires administratives.

Z..., en qualité de liuidateur amiable de la société Laficau, à payer au liquidateur la somme de 6 143 211,15 francs majorée des intérêts décomptés au taux légal à compter du 20 octobre 1999, alors, selon