X... a fait assigner le directeur des services fiscaux de la Corrèze devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge des droits et pénalités y afférentes ; Sur le moyen unique, pris

Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la présomption de responsabilité prévue à ce texte ne vise que le dommage causé par la chose que l'on a sous sa garde

La SAS société immobilière et d'aménagement du Béarn (ci-après la SIAB), déléguée par la commune de [Localité 16] pour faire usage de son droit de préemption, a notifié sa décision de préemption du dit

5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08585 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAOBD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance

[P] [S] bénéficie de la présomption d'imputabilité, - déclarer que l'employeur n'apporte aucune preuve de nature à détruire la présomption d'imputabilité, - déclarer que l'accident survenu le 24 avril

ALORS QUE la présomption prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26-4 du Code civil ne peut s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l'enregistrement

rappelée ci-avant, n'est pas de nature à en exclure l'application de la présomption.

de la SA Picardie Habitat ; que la cour confirmera, en conséquence, la déclaration de culpabilité prononcée par les premiers juges pour ces faits ; "1°) alors que conformément au principe de la présomption

Pour que la présomption d'accident du travail trouve à s'appliquer, il convient cependant que le salarié qui affirme avoir été victime d'un accident du travail démontre la matérialité d'un fait soudain

B doit être rejetée, y compris ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

que, par décision du 25 octobre 2004, la commission départementale de conciliation se fut déclarée incompétente ; qu'après rejet de leurs réclamations, les époux Y... ont saisi le tribunal de grande instance

), de Mme X... comme candidate titulaire et suppléante pour l'élection, le 15 avril 1986, dans le premier collège, des délégués du personnel au sein du groupe BNP d'Enghien-les-Bains, le Tribunal d'instance

Force est de constater que la présomption d'imputabilité s'applique.

La société a saisi le pôle social du tribunal de grande instance du Havre, devenu tribunal judiciaire, d'un recours contre cette décision de rejet.

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., demeurant à Paris (17ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1988 par le tribunal de grande instance

Elle dénonçait une disjonction artificielle des instances, une atteinte à sa présomption d’innocence et à ses droits de la défense (notamment sa non-audition), et demandait l’examen de l’affaire en procédure

Par ordonnance du 22 septembre 2011 le juge des référés du tribunal de grande instance de Carcassonne a ordonné une mesure d'expertise.

X... reproche, en outre, à l'arrêt attaqué de l'avoir provisoirement suspendu de ses fonctions, alors, selon le moyen : 1 / que le principe constitutionnel de la présomption d'innocence s'oppose à ce