2025 Minute N° 1032/2025 N° RG 25/03176 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJVC (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 22 octobre 2025 à 12h44 Nous, Charles PRATS

do Europejskiego Trybunału Praw Człowieka.

Bernard Castanier, 9 bis rue des Prairies, à Paris (75020) ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1121740/9 du 13 décembre 2011 par laquelle le juge des

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - la mise en place de ces installations a pris un temps considérable ; elle doit entreprendre des devis pour l'évacuation

Il résulte de l'instruction que des gens du voyage occupent, avec leurs véhicules et leurs caravanes un terrain dit " la prairie " cadastré n° BI 70 au droit du boulevard Fabert à Sedan.

Mai 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [S] [L] comparant en personne Madame [W] [G] épouse [V] née le 02 Avril 1976 à MAHANORO (MADAGASCAR) comparante en personne Tous deux demeurant 15 rue de la Prairie

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Sympadis, dont le siège est rue du Sablon, ZAC de la Prairie des Moulins, à Sainte-Jamme-sur-Sarthe

En l’espèce, la parcelle F n°1365 correspond à la partie sud d’un champ inclus dans une vaste zone agricole faite de champs, de prairies et de vergers qui se déploient à l’Ouest et au Nord de ce terrain

(Loire-Atlantique), 4°/ Madame Catherine A... épouse LE MOAL, demeurant "Domaine de la Grande Prairie", ...

d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 3 novembre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé allée des Prairies

d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 3 novembre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé allée des Prairies

résulte toutefois de l’instruction, et notamment des photographies produites au dossier, que les deux parcelles en litige relevant du domaine public sont constituées d’espaces végétalisés, de type prairie

DES PRIX AU PROFIT DE LA SOCIETE REQUERANTE.

DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, NOTAMMENT DE SON ARTICLE 2 RELATIVE AUX PRIX, COMPETENCE A ETE ATTRIBUEE AUX PREFETS POUR FIXER, PAR ARRETE, LES PRIX DES PRODUITS ET SERVICES LORSQUE CES PRIX "NE FONT

. - PRIX. - PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE..* ABSENCE DE DROIT A INDEMNITE EN L'ABSENCE DE PRESCRIPTIONS ABUSIVES D'UN ORDRE DE SERVICE.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Ventes en gros, au détail - Prix normal de vente en gros.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commissionnaire facturant à ses clients un prix forfaitaire de transport.

d'instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Prades