donateur qui indiquent d'une manière non équivoque son intention de révoquer la donation consentie en faveur de son conjoint, sachant qu'il incombe aux Consorts U...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, le quatrième moyen pris en sa première branche, le cinquième moyen pris en sa première branche ; ci-après annexés 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

[M] les sommes de 6 100 euros au titre du manquement à l'obligation d'information, 900 euros au titre de la différence entre le prix convenu et le prix payé et 1 000 euros au titre de l'article 700 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'ancienneté, d'un rappel de prime de fin d'année, d'un rappel de mesures FTV et d'un rappel au titre du supplément familial au titre desquels il convient de tenir compte du temps partiel, ainsi que le

Il a contesté le prix de 3900€ et a soutenu que les parties s’étaient initialement entendues verbalement sur un prix global de 1700€.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

convenu de 43 278,76 euros.

Un litige est survenu concernant le solde du prix du marché de travaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

sa décision de base légale au regard de l'article 1112 du code civil, devenu l'article 1140 du même code ; 3°/ qu'en retenant, pour exclure le vice du consentement pris de la violence exercée sur Mme

tenues sur une ligne téléphonique, le juge des libertés et de la détention peut se référer, pour prendre sa décision, non seulement au contenu de cette requête, mais encore à celui des pièces qui y sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

S..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de U... S... lui-même venant aux droits de son épouse T... X..., épouse S..., 2°/ à Mme V...

en considération que pour rechercher si le contrat initial devait ou non continuer à s'appliquer mais non pour apprécier sa nullité lors de sa conclusion ; Que le jugement déféré sera donc infirmé en