Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2201291_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c5813c
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Attendu que, par ordonnance du 20 mars 1991, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00386
30 mars 2010
30 mars 2010
fiscales ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales et par refus d'application l'article
Source officiellecr
613725decd58014677421215
10 octobre 2001
10 octobre 2001
; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58800
7 janvier 1997
7 janvier 1997
donc de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et alors, d'autre part, que le juge ne pouvait conférer une quelconque force probante aux courriers et attestations susvisées
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308412_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002858_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
euros, afférentes à la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, ne sont plus exigibles dès lors qu'en application du 1er alinéa de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales
Source officiellecomm
61372293cd580146773fea8c
19 décembre 1995
19 décembre 1995
fiscales ont été effectivement observées, la juridiction du président du tribunal de grande instance a violé ledit article L. 16 B, II, alinéas 2 et 4, du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu
Source officiellecomm
61372293cd580146773fea8d
19 décembre 1995
19 décembre 1995
fiscales ont été effectivement observées, la juridiction du président du tribunal de grande instance a violé ledit article L. 16 B, II, alinéas 2 et 4, du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu
Source officielle2ème chambre
DTA_2500063_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208459
25 juin 2003
25 juin 2003
X eut été averti de la persistance de l'intention de l'administration de l'imposer, la cour n'a pas méconnu les dispositions susmentionnées du livre des procédures fiscales ; Considérant, en deuxième
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
que l'article L. 51 du livre des procédures fiscales a été méconnu ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'article L. 52 du livre des procédures fiscales a été méconnu ; - la
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e32
23 juin 2004
23 juin 2004
fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait également grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00739
15 septembre 2015
15 septembre 2015
X... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'annulation de l'autorisation de visite alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 38 du livre des procédures fiscales prévoit le contrôle, au
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00740
15 septembre 2015
15 septembre 2015
X... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'annulation de l'autorisation de visite alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 38 du livre des procédures fiscales prévoit le contrôle, au
Source officiellecomm
6137227ccd580146773fd8d2
14 juin 1995
14 juin 1995
fiscales seules les règles de la procédure fiscale et plus précisément celles relatives à la présentation d'une réclamation et aux délais y afférents stipulées par les articles R. 190-1 et R. 196-1, alinéa
Source officiellecomm
6137229ccd580146773ff197
19 décembre 1995
19 décembre 1995
Attendu que, par ordonnance du 5 octobre 1993 le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures
Source officielle3ème chambre
DTA_2300876_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
non déclaration de compte à l'étranger dans le champ restreint de la procédure prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales.
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58146
15 juillet 1992
15 juillet 1992
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 55 et L. 64 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la mise en oeuvre de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales
Source officiellecomm
61372369cd580146774096c9
25 janvier 2000
25 janvier 2000
97-30.374 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 26 novembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures
Source officiellePage 72 sur 7066