janvier 1985 le dirigeant d'une personne morale ayant omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales ou fait disparaître tout ou partie des documents comptables ; que celui qui produit

préjudice commercial important ; que, en affirmant que la réalité du préjudice allégué n'était pas justifiée, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en lui reprochant de ne pas produire

La société Mecajet fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de rejeter toutes ses demandes, alors « que l'appel d'une partie ne produit effet à l'égard des autres parties condamnées ne s'étant pas

2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1013 F-D Pourvoi n° G 22-13.389 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

déterminer les collèges électoraux et de fixer la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux et la répartition du personnel dans les collèges électoraux en fonction des éléments produits

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Clément, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

[O] au 1er janvier 1993, tel que produit par Mme [G] [F] aux débats (sa pièce n°5a comportant 4 feuillets), mentionne comme parcelles exploitées par ce dernier les parcelles G [Cadastre 19], [Cadastre

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de la société anonyme La Quinoleine, dont le siège est

sanguins, sur les dix produits prétendument administrés par la victime, provenaient des centres de [...] et de [...] assurés ; qu'en se bornant à affirmer que la garantie de l'assureur était due pour

aux débats par les parties et notamment les pièces nouvelles produites en appel ; que pour établir que M.

; que de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que les produits de la société Omya site d'Omey étaient des produits minéraux non métalliques relevant de la classe

premier à six mois d'emprisonnement avec sursis, le second à six mois d'emprisonnement, ainsi qu'à des réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

ce produit de résulter d'un savoir-faire traditionnel.

le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), au profit

fait de ces produits et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que M.

X..., administrateur judiciaire de la société, demeurant à Meaux (Seine-et-Marne), ..., en cassation de deux arrêts rendus le 19 février 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit :

la similarité du produit était ainsi fondée sur un critère relatif à l'usage auxquels étaient destinés les produits et que le contrat énonce une interdiction de fabrication et de diffusion de produits

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.