Le ministère public a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.

N° de Rôle : 2025L00614 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 14 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

la prolongation de sa détention provisoire.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de renouvellement de son titre de séjour ou à défaut, une attestation de prolongation

d'office Vu la déclaration d'appel reçue le 17 janvier 2025 à 17 heures 01, du Procureur de la République de [Localité 2] à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindra à la sous-préfecture de Palaiseau de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour étudiant ou, à défaut, une prolongation

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU 01/04/2025 Numéro de rôle : 2024 014742 Prononcé par

Le ministère public a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

Suivant requête du 25 octobre 2025, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle de la rétention de [G] [I

SUR LA PROPOSITION DES AUTORITES UNIVERSITAIRES, ACCOMPAGNEE D'UN AVIS MOTIVE FAVORABLE DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE, UNE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE, RENOUVELABLE ANNUELLEMENT, POURRA ETRE ACCORDEE, PAR

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU 01/07/2025 Numéro de rôle : 2025 006245 Prononcé par

On est dans une certitude que la prolongation exceptionnelle soit donnée, de prolonger avec une reconduite certaine. Un LPC, un vol réservé.

In fine l'article mentionne que si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée

de LYON en date du 07 décembre 2025 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 décembre 2025 reçue et enregistrée le 03 Janvier 2026 à 15h19 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 07 janvier 2023 (17h34) ordonnant une troisième prolongation