constitutifs de l'infraction ; qu'en déclarant Dominique Y... coupable des délits de faux et d'escroquerie et en entrant en voie de condamnation à son encontre, sans caractériser l'existence des différents

[E] a été qualifié TRI (instructeur) et TRE (examinateur) sur les différentes classes d'Airbus mais très postérieurement à son embauche.

de faute grave, bien que ces différents comportements rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

[S] était survenu alors qu'il accomplissait une tâche ne relevant pas de sa qualification pour en tirer l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur sans expliciter précisément en quoi les tâches

selon le moyen : 1 / que l'employeur, dans le cadre de son pourvoi de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tache donnée à un salarié soit différente

redressement judiciaire de la société alors, selon le moyen : 1°/ qu'une rupture d'égalité n'existe que pour autant que des salariés placés dans une situation identique, font l'objet d'un traitement différent

. ; " alors, d'une part, que les juges du fond ne peuvent requalifier les faits qui leur sont soumis si le prévenu n'a pas été mis en mesure de s'expliquer sur cette nouvelle qualification ; qu'en l'espèce

Se prévalant notamment du principe 'à travail égal, salaire égal', le salarié soutient que la différence de qualification et de coefficient ne constitue pas, en elle-même, une justification et qu'elle

qui eut dû lui être reconnue et qu'il revendiquait était celle de garde-malade; que la cour d'appel a retenu une qualification de veilleur de nuit ou de garde-malade administratif inexistante dans les

L..., qui bénéficiait d'une qualification et d'un statut supérieurs - avait perçu sur la même période les sommes de 260 630,24 euros pour M. Y..., 270 549,11 euros pour M.

B... n'a jamais varié dans la relation précise et circonstanciée des faits auprès de ses différents amis, devant les gendarmes ou lors des débats ; que M.

Y... des sommes correspondant à ces six chèques lui a déjà été reprochée sous la qualification de blanchiment aggravé, et qu'il a déjà été condamné pour ces faits ; qu'en conséquence, la détention de ces

pénales ; qu'en l'espèce, la citation se bornait à reprocher à Christophe X... d'avoir commercialisé des produits susceptibles d'être qualifiés de médicaments et à viser les articles L. 511 et L. 519

[R] soutient que la SCP a commis une faute lui ayant fait perdre une chance d'obtenir la cassation de l'arrêt, en s'abstenant de soulever différents griefs qui auraient pu aboutir à la censure de la décision

de l'autorité d'émission, la date et l'objet de la décision de gel, les motifs de la décision de gel, la nature et la qualification juridique de l'infraction qui la justifie y compris, s'il y a lieu,

de l'autorité d'émission, la date et l'objet de la décision de gel, les motifs de la décision de gel, la nature et la qualification juridique de l'infraction qui la justifie y compris, s'il y a lieu,

part, que la plainte déposée le 6 décembre 1999 n'avait pas interrompu la prescription dans la mesure où elle ne satisfait pas aux exigences de l'article 50 de la loi sur la presse en ce qu'elle ne qualifie

5 / que prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, la cour d'appel qui retient l'infraction de publicité mensongère en se bornant à affirmer que "différentes