fait une interprétation tronquée et erronée, d'autre part, sans jamais se prononcer sur les autres décisions de jurisprudence favorables à sa thèse qu'il avait invoquées et produites ; qu'en confirmant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. A... X..., demeurant ... (16e), 2 / M. A...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

", la société Santé beauté a livré des marchandises à des commerçants adhérents au "circuit direct" mis en place par cette centrale; que la société Santé beauté a invoqué contre une autre "centrale de

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

nullement été portée sur le document, dont, au surplus, aucune trace n'a été conservée par la société Radio Electronique, contrairement à sa pratique habituelle; que, de plus, les références du matériel

non plus été, à aucun moment, saisi du prétendu usage de faux qui aurait été commis dans les conclusions du 10 mai 1995 ; qu'il n'a, en outre, été fait référence à ces conclusions, au cours de l'instruction

a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et du principe général des droits de la défense ; 2°/ qu'en vertu de l'article 67 A du code des douanes, dans sa version applicable à l'espèce

de justice ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abdelkader X... coupable des faits reprochés et l'a condamné à la peine de 18 ans de réclusion criminelle ; "aux motifs qu'il a "tenté de donner

Il n'y a aucun élément qui permet de remettre en cause cet avis », la cour d'appel a institué une présomption de justification de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie en faisant peser

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la décision attaquée a dit les mandats d'arrêt communiqués

R... issus de son activité auprès de la société TAC a augmenté.

X..., employé en qualité d'agent technico-commercial par la société Matériel chirurgical et orthopédique (MATCO), a démissionné le 1er décembre 1987 pour entrer au service d'une société concurrente, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'I.R.P.

Sophie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2005, qui, pour vol, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

relations contractuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, qu'en se prononçant par des motifs hypothétiques sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, les juges du font sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se bornant à énoncer que le

fait l'objet d'une communication sous le n° de pièce 129 (visant ses références exactes), la décision déférée doit être infirmée en ce qu'elle a retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite (