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sur l'utilisation du second retrait de 16 000 francs de février 1991; "qu'Abderrahmann El Hannachi doit être retenu dans les liens de la prévention pour avoir détourné à son profit 64 000 francs";

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° H 91-14.262 formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF),

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, Mme X..., ressortissante algérienne s'est vu attribuer par la caisse régionale d'assurance maladie une pension de réversion ; qu'en revanche l'institution française lui a refusé le complément de retraite

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie (la Caisse) ayant refusé de prendre en compte pour la liquidation des droits à la retraite

ALORS QUE l'existence d'un juste motif de retrait s'apprécie en considération des éventuelles conséquences pour les associés ou la société concernée par le retrait, à l'exclusion d&

complémentaire ; que l'accord prévoyait le versement d'une pension "aux salariés présents dans l'entreprise au moment du départ fixé à l'âge normal de la retraite et au plus tôt à 65 ans" ; que, pour

du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Joseph X... a été déclaré coupable de construction sans permis et en violation des règles

[U] soutient que le règlement interne de la SNCF qui prévoit l'âge maximum de 40 ans au 1er janvier 1999, ne serait pas conforme ni aux textes internationaux, ni au code du travail.

Par courriel du 9 avril 2018 en réponse à une demande d'explication de la société [Z] sur un règlement retraite prévoyance, l'expert-comptable a écrit que ce point avait été évoqué en février et avec le

nationale de retraite des agents des collectivités locales, dans leur rédaction applicable au litige : 3.

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X..., né le 27 octobre 1932, salarié de la société Duflot-Antoine-Vache, a été mis à la retraite à compter du 1er janvier 1993 avec un délai de prévenance jusqu'au 1er juin ; qu'estimant avoir fait

Cour de cassation a reçu, le 10 décembre 2019, une demande d'avis formée, le 8 novembre 2019, par la cour d'appel d'Amiens, dans une instance opposant la société Yara France à la caisse d'assurance retraite

; que lorsqu'ils ont fait valoir leurs droits à la retraite, la caisse de retraite invoquant la nouvelle réglementation intervenue le 31 décembre 1986, s'est référée, pour établir les coefficients

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X... à verser une certaine somme au GIRS au seul motif "qu'au regard des textes régissant les régimes de retraite complémentaire la somme demandée est due", le tribunal n'a manifestement pas satisfait