Il convient de relever que l'appelante ne revendique aucune fonction intermédiaire entre celles de reporter 2ème échelon et celles de rédacteur 2ème échelon pour lesquelles elle était rémunérée.

[F] [L] devait obligatoirement en bénéficier par le truchement de la répartition ; qu'en effet, dans l'article IV litigieux, la mention de la répartition éventuelle du service 15 % figure dans

Les contrats écrits portent la mention d'opérateur de prise de vue puis de reporter cameraman.

B.T.S.G.² dont le siège social est situé [Adresse 16] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représenté par Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT

Montpellier INTIMEE : L'ASSOCIATION DE PARENTS ET D'AMIS D'ENFANTS ET D'ADULTES HANDICAPES MENTAUX OUEST HERAULT (APEAI) prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

par Mme Alexandrette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société Marseillaise de crédit, dont le siège

demande de dommages-intérêts formée contre son ancien mari sur le fondement des articles 301, alinéa 2, ancien et 1382 du Code civil ; alors, selon le moyen, que l'article 301, alinéa 2, ancien est le siège

Ce courrier mentionne que les réparations ont été effectuées.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».

de la règle suivant laquelle SOIXANTE DIX POUR CENT est réparti par tête et par parts égales entre les associés et que le surplus du bénéfice distribué est réparti entre les associés et éventuellement

le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les dispositions de l'article 220 du code général des impôts n'interdisent pas expressément le report dans le temps de crédits d'impôt étrangers ;

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n T 93-20.743 formé par la société Colas Ile-de-France Normandie, dont le siège

REQUETE DU SIEUR X...

duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (...) ". 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rank Xerox, dont le siège social est à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ..., agissant en la

est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

rejet opposée par le préfet de la région Lorraine à sa demande tendant à ce que soient ordonnancés, au profit des communes concernées, les versements dus, pour 1995 et 1996, au titre du mécanisme de répartition

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Expansion super audonienne de marché (SESAM), exerçant sous l'enseigne "Franprix", dont le siège