Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable les constitutions de parties civiles et a déclaré Mme [Y] civilement responsable du préjudice subi par les parties civiles et l'a condamnée

[A] [D], domicilié [Adresse 6], 2°/ à la société Les Muriers, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société [C] [O], société d'exercice libéral à responsabilité limitée

Par un acte du 26 octobre 2018, la société SEC a assigné en responsabilité le liquidateur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

1382 du code civil ; que la compagnie Aréas invoquait primordialement la responsabilité de la société intimée au sens de l'article 1386-1 du code civil au titre de la défectuosité affirmée de la pièce

Guy, Victor, Albert Y..., 2 / Mme Thérèse X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section

et la valeur personnelle peuvent les amener à prendre une responsabilité complète et permanente " ; qu'en estimant que le salarié devait bénéficier du salaire afférent au coefficient 510, sans relever

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Pelletier et Jaminet, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 2001), que M.

18-24.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

professionnelle LYON-CAEN et FABIANI et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

La Défense 10, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société civile Silversands, dont le siège

Bretagne, société coopérative de crédit, dont le siège est 19, Grand Maial, 35130 La Guerche de Bretagne, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile

Y... a assigné la SNCF en indemnisation de ses préjudices ; que la SNCF a assigné en responsabilité et garantie M. A... et son assureur de responsabilité civile, la société MMA IARD , M.

[D] [U], 2°/ à Mme [R] [U], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ à la société Fortunato, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société MAAF assurances

civile exploitation", qui couvrait les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en vertu des articles 1382 à 1386 du Code civil en raison des dommages corporels

23-11.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société à responsabilité limitée Les Lofts de Palombaggia aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile,