Georges X..., demeurant 58, résidence Les Sauces à Les Andelys (Eure), agissant en qualité de délégué et de représentant syndical CGT au sein de l'hôtel Méridien, dont le siège est ... (17ème), en cassation

de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant

Philippe A..., représentant du syndicat CFE-CGC chez Darty, 5 / de M. Nourredine D..., représentant du syndicat CFTC chez Darty, 6 / de M.

, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, SANS DENATURATION, PRENDRE EN CONSIDERATION LE SEUL NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS QUEL ETAIT LE NOMBRE TOTAL DES DELEGUES ET REPRESENTANTS

X..., représentant de section syndicale et membre du CHSCT, qui est dirigée contre l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique du Cours de Maintenon, personne morale de droit privé, et qui tend

la mesure de suspension en litige, le maire de Laroque s’est fondé sur les menaces de mort proférées par le requérant à l’encontre de tout le conseil municipal, qui lui ont été rapportées par un représentant

conflictuelle a toutefois perduré, ainsi que le montrent les éléments versés au dossier, notamment un compte-rendu d'audience accordée par le recteur de l'académie au début de l'année 2016 à des représentants

syndicaux, eux aussi au nombre de deux pour la CFDT et le SNFORT, qui représentent, l'un le personnel journaliste, l'autre le personnel technique et administratif ; Attendu que la société FR3 reproche

qu'il dénonce ; qu'en retenant en l'espèce que l'association Institution [N] [Z] ne démontre pas la mauvaise foi de la salariée, les tensions et désaccords pouvant exister entre un employeur et un représentant

l'article R. 2327-6 du même code, les articles R. 2324-24 et R. 2324-25 sont applicables aux contestations relatives à l'élection des délégués des comités d'établissements et à la désignation des représentants

Michelin, d'un délégué syndical et d'un représentant syndical au comité d'établissement de la société Michelin, décidé que cette organisation syndicale était représentative au sein de la manufacture Michelin

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 436-I du code du travail, "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant

des travailleurs de Polynésie française Force ouvrière, la confédération syndicale O Oe To Oe Rima, la Confédération syndicale A Tia I Mua, la Confédération des syndicats indépendants de la Polynésie,

Z... et X... en qualité de représentants syndicaux au comité d'établissement, le jugement attaqué retient qu'en dépit de la création récente, le 31 mars 1998, de la section syndicale au sein de l'établissement

syndicaux d'autre part, que la délibération, adoptée à l'unanimité, est le fruit, comme l'ensemble des réunions prises en assemblée plénière, d'un accord entériné par les représentants syndicaux en réunion

, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement

qu'en l'absence de précision de la qualité de l'auteur du pourvoi formé par l'Office public de l'aménagement et de la construction (OPAC) du Pas-de-Calais "agissant poursuites et diligences de son représentant

Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis