de 1972 à 1978, en établissant de faux dossiers de demandes de crédit correspondant à des factures fictives émanant de la société Delta pour persuader l'existence de transactions réelles, obtenu la remise

; qu'en l'espèce, la société Parkas demandait la condamnation de son cocontractant au règlement d'une somme compensant l'intégralité du préjudice qu'elle avait subi dans le cadre de l'opération de reprise

dans son secteur par la société Mulhouse automobiles, par rapport à celles réalisées par l'ensemble des constructeurs, sans tenir compte du facteur particulier résultant des ventes directes faites par

de Montpellier, en date du 15 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de vol avec arme, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, a prononcé sur des requêtes

[K] a, à plusieurs reprises, refusé de s'y soumettre. 17.

Unai, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 18 février 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt

du véhicule d'occasion du client serait effectuée par l'agent, de sorte qu'en principe, la reprise du véhicule devait l'être par la concession et, enfin, qu'en finançant lui-même, même partiellement,

En raison du décrochage de tuiles à l'occasion de phénomènes venteux, la société Couverture Boclet a réalisé en octobre 2007 des travaux de reprise. 4.

lui ont été confiées ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'effectuées au sein de l'entreprise, ces heures avaient été réalisées

si X... avait bien qualité, comme représentant, de passer les commandes, il ne lui appartenait pas, cette mission étant étrangère à ses fonctions, de prendre possession du matériel ou des imprimés réalisés

par le procureur de la République dans le cadre de ses réquisitions aux fins de non-lieu ; qu'il résulte des pièces de la procédure que ces réquisitions ne comportaient pas de demande tendant au prononcé

Celui-ci ayant voyagé à l'étranger, le procureur de la République a requis la révocation du contrôle judiciaire, et le placement de M. [W] en détention provisoire. 4.

l'interdiction de sortir du territoire métropolitain et en lui substituant l'interdiction de sortir des limites du territoire français ; que, dans une nouvelle demande, le mis en examen a demandé de réduire

la procédure préalable au règlement, communiquer à nouveau le dossier de la procédure au procureur de la République et notifier un nouvel avis de fin d'information ; que l'information judiciaire est reprise

X... a été régulièrement élu le 9 janvier 1991 en qualité de chef du projet de fusion des Caisses d'épargne et de prévoyance concernées, à l'issue d'élections réalisées sur la base de la circulaire du

pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ; que le paiement réalisé

procédure civile : Attendu que, substituée à la société Transports Frigorifiques Européens Eurotransit (TFE) pour assurer le transport des produits de la société Herta, la société Graeffly qui avait refusé

A... a consigné une somme qui devait lui être restituée si la condition suspensive n'était pas réalisée avant le 30 avril 1992; que, par acte notarié du 18 mars 1992, les époux Z... ont promis de vendre