Codes de loi français

Article 6

L'établissement public " Société du Grand Projet du Sud-Ouest " peut bénéficier des ressources suivantes :

Article 6

L'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan " peut bénéficier des ressources suivantes :

Article 1

Le Centre mondial informatique et ressource humaine est dissous à compter du 1er juillet 1987.

Article 3

Le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de crédits :

Article 15-1

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est assisté dans ses fonctions par un adjoint ayant rang de directeur.

Article 1

Le titre professionnel d'assistant ressources humaines est prorogé jusqu'au 4 novembre 2020.

Article 5

Le service de la performance et des ressources est responsable délégué de la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Article ANNEXE

RELATIF À L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE À RESSOURCES PARTAGÉES (3 RP)

Article L2221-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43

L'Etablissement public de sécurité ferroviaire dispose des ressources humaines et matérielles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Article D2315-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

Pour l'appréciation du seuil mentionné au 2° de l'article D. 2315-33, les ressources annuelles sont égales au total :

Article R5131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 74

Sont considérés comme des ressources intégralement déductibles en application du 1° de l'article R. 5131-20 :

Article R5131-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 74

Sont considérés comme des ressources partiellement déductibles en application du 2° de l'article R. 5131-20 :

Article L631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 69

Le financement des primes de déménagement et de réinstallation est assuré sur les ressources générales de l'Agence nationale de l'habitat.

Article R1261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 97

L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer la perception par l'Autorité de toutes ses ressources.

Article 1

Peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret susvisé du 19 juin 1968 les chargés de mission titulaires de l'institut national de la statistique et des études économiques détachés en cette qualité auprès du ministère de

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Pour l'application des dispositions des articles D. 542-21 et D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 255 F pour une personne seule et pour un ménage.

Article 6

Les délibérations adoptées par les conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin instituant la taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe forfaitaire en application de l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales

Article 1

Les dispositions de l'article 101 de la loi de finances pour 1984 susvisée relatives à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,08 pour l'année 1985, sont applicables au régime de protection sociale des personnes

Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux personnalités qualifiées membres titulaires de la commission est fixé à 275 euros par séance dans la limite d'un montant total annuel de 2 750

Article 9

L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, fixée à 15,25 euros par repas, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 18 heures et 21