par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0803192 du 18 mai 2010 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la restitution

lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 08-2746 du 8 avril 2010 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la restitution

QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE SUS-MENTIONNEE TENDANT A LA RESTITUTION

2007 de la cour administrative d'appel de Paris qui a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 6 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge et la restitution de la somme de 56 748 euros mise

    Les requérants demandèrent également à la mairie la restitution de l’immeuble en vertu des lois concernant la restitution et l’indemnisation pour les biens immeubles et terrains nationalisés

  On 1 April 1992, the judgment was quashed and, on 30 September 1992, the applicant claimed the restitution of his father’s coins under the Extra-Judicial Rehabilitations Act of 1991 (the 1991 Act

concerne que les condamnations prononcées par les juridictions répressives en matière patrimoniale et en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliment par les juridictions civiles ; que la restitution

En ce qui concerne la réintégration dans le bénéfice imposable des montants des loyers de la société A et D auxquels M. A a renoncé : 9.

Conformément à l'article 1352 du code civil : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible en valeur estimée au jour de la restitution ».

Conformément à l'article 1352 du code civil : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible en valeur estimée au jour de la restitution ».

: Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mars 2021 et 6 avril 2022, l'OPH Montreuillois, représenté par Me Ponsart, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Opacité : contrôle impossible des émissions à l'échappement ", nécessitant une contre-visite au plus tard le 15 juillet 2019.

Requete de la societe anonyme les deux hemispheres, tendant a l'annulation du jugement du 12 septembre 1974 du tribunal administratif de nancy rejetant sa demande tendant a la restitution des t.v.a. auxquelles

associé, a procédé à l'évaluation des actifs constitués de biens immobiliers et fonciers situés en Corse en se fondant sur une décision du ministre du Budget du 14 juin 1951 et a retenu comme valeur imposable

de la revendication du prix ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 624-16 du code de commerce ; Attendu que pour ordonner la restitution

Lamothe, exploitant une maison de retraite ; que, prétendant qu'ils refusaient de lui restituer les meubles et objets laissés par elle dans les lieux à titre provisoire, elle les a assignés en restitution

Il a retenu que : -M [O] ne faisait allusion à aucune difficulté concernant la restitution du téléphone et des clés des locaux, -que la restitution desdites clés était devenue inutile ,les serrures