Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'autorité parentale sur les enfants mineurs issus du mariage sera exercée exclusivement par le père et d'avoir fixé leur résidence

Il incombe au demandeur à une prise en charge de soins par l'assurance maladie au titre de la couverture médicale universelle, de rapporter la preuve, lorsque celle-ci est contestée, de sa résidence en

séjour des étrangers et du droit d'asile n'énonce pas que l'infraction qu'il réprime s'applique à une personne qui a fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'une assignation à résidence

[W] alors que, d'une part, il ne s'est pas expliqué sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'autre part, il

Les sociétés BGFI font grief à l'arrêt de déclarer les tribunaux français compétents, alors « que l'égalité de traitement entre les réfugiés ayant leur résidence habituelle dans un Etat et les ressortissants

en demeure et de le condamner au paiement d'une certaine somme, alors : « 1° / que les travailleurs indépendants sont affiliés par les organismes dans la circonscription desquels est située leur résidence

H... était non comparant ni représenté, la cour d'appel retient que lors de l'audience devant la cour M.

[K] en remboursement des frais de mise en demeure, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, le caractère imprécis de cette demande, en l'absence de référence détaillée des mises en demeure contestées

prud'hommes "dans les conditions prévues à l'article L. 511-1", texte qui ne vise pas la formation de référé de cette juridiction ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 321-6 précité l'arrêt attaqué qui retient

selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a inexactement déduit de l'absence d'écrit le caractère à durée indéterminée du contrat, tandis que l'article L. 122-3-1 du Code du travail ne retient

X... n'ayant été déclarée à la CPAM que le 1er mars 1983, viole les articles L. 461-2 et R. 461-3 du Code de la sécurité sociale, et le décret n 81-507 du 4 mai 1981, l'arrêt attaqué qui retient à l'encontre

de travail d'un salarié en cours d'exécution et non l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur en cas de licenciement d'un salarié, viole ce texte par fausse application l'arrêt attaqué qui retient

et l'usage d'un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation ; que l'arrêt attaqué retient

Trayvou, commandé par "Ordures services" et accepté par Testut Trayvou", a dénaturé le rapport d'expertise, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais, attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient

dommages-intérêts à la salariée pour rupture abusive, alors, selon le moyen, de première part, que, manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient

de fixer le solde des honoraires dus par M. et Mme [F] à la somme totale de 400,83 euros hors taxe, alors : « 1°/ que pour retenir que l'existence d'un paiement en nature était établie, l'arrêt retient

était le mandataire de la société Domaine de la serre auprès de la banque [; qu'il] a réclamé le paiement des loyers, étant précisé qu'il est associé de la société la vigne de l'horloge et qu'il a sa résidence

A LA SUITE D'UNE MUTATION, L'AGENT PUBLIC DOIT FIXER SA RESIDENCE FAMILIALE SOIT DANS LA RESIDENCE ADMINSTRATIVE SOIT DANS UNE COMMUNE LIMITROPHE DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE ; QU'IL RESULTE DES PIECES