Codes de loi français

Article L342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Le titre d'interné ou déporté résistant est accordé aux habitants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incorporés de force dans l'armée allemande par voie d'ordre d'appel, insoumis ou déserteurs des formations militaires ou paramilitaires

Article D112-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84

La correspondance entre la hiérarchie du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux de la justice militaire et les grades de la hiérarchie militaire générale est fixée dans le tableau ci-dessous : des officiers défenseurs effectif de

Article R351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 36

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 45 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, la croix de chevalier de la Légion d'honneur, sans traitement, est attribuée aux pensionnés pour un taux d'invalidité de 100

LEGIARTI000049297919

Signalisation verticale des voies réservées sur le réseau structurant et le boulevard périphérique Les routes concernées sont les suivantes : - le boulevard périphérique intérieur de Porte de Sèvres à Porte de Bercy et le boulevard périphérique extérieur

Article 3

Les éditeurs des publications routées et semi-routées peuvent demander à bénéficier des tarifs ci-dessous jusqu'au 31 décembre 2001 : PUBLICATIONS ROUTÉES Poids Tarifs (en euros par exemplaire) Tarifs pour un envoi groupé (*) (en euros

Article L4132-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 02

Par dérogation aux articles L. 4132-3 et L. 4132-4, les anciens militaires de carrière radiés des cadres depuis moins de cinq ans en application de l'article L. 4139-13 ou du 8° de l'article L. 4139-14, à l'exclusion des officiers généraux, peuvent, sur

Article R4138-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 05

II. ― Pendant la durée du congé pour création ou reprise d'entreprise, le militaire se consacre obligatoirement à la création et à l'exploitation de l'entreprise qu'il crée ou reprend.

Article 5

Sous réserve des dispositions relatives aux obligations militaires, le marin qui en fait la demande est rayé des matricules.

Article 12

L'arrêté du 1er juin 1983 portant création du conseil permanent des retraités militaires est abrogé.

Article 146

I.A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L256

Article 87

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L253 bis, Art. L253 ter

Article 35

Le personnel militaire demeure, en toutes circonstances, soumis aux dispositions statutaires qui lui sont propres et aux prescriptions du code de la défense.

Article 1

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 74,55 F au 1er janvier 1994.

Article 7

A l'issue de la période militaire d'initiation à la défense nationale, une attestation de participation est remise aux participants.

Article R4122-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 87

Dans l'exercice d'une activité accessoire, les militaires sont soumis aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal.

Article R*122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 89

Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département sont adressées au préfet de zone de défense et de sécurité.

Article D4261-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95

L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

Article R4123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 84

Les militaires qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article L. 4123-7.

Article R*1211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 00

Les efforts civils et militaires de défense sont coordonnés dans le cadre de zones communes appelées zones de défense et de sécurité.