[R] est caduc et privé d'effet, en application de l'article 1304 du code civil recodifié ; qu'il en résulte que la rupture des relations contractuelles ne s'analyse pas comme la rupture

Sur la rupture contractuelle : La société ADS fait valoir que la société Oil France l'a informée de son intention de ne pas renouveler le contrat, ce qui constitue une rupture unilatérale et abusive

dans la rupture de ce contrat ; que l'insuffisance des plans révélée par M.

de l'employeur dans les circonstances de la rupture. 7.

les clients du groupe XEFI, les sociétés XEFI Vienne, XEFI Lyon et XEFI Bourg, ont, par acte du 20 juin 2013, assigné la société Dexxon en paiement de dommages-intérêts à la société XEFI Vienne, pour rupture

X..., engagé le 5 juin 1995 par la Ligue de football de la Martinique (LFM) en qualité de directeur administratif, a été licencié pour faute grave le 4 août 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu

de son contrat de travail pour faute grave, le 24 avril 1996 ; que M.

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 23 octobre 1997) d'avoir décidé que cette rupture n'était pas justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen, que le simple

l'horaire de 39 heures par semaine sans augmentation de salaire, ce que Mme X... a refusé ; qu'après un avertissement écrit et la persistance de la salariée dans son refus, elle a été licenciée pour faute

(Paris, 26 septembre 1986) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait écarter l'existence d'une faute

2017 ; AUX MOTIFS QU' « il est constant que la demande principale de la société de droit français ARTCLAIR dans la présente instance en référé est la prorogation du délai de préavis en raison d'une rupture

Licencié pour faute grave par lettre du 21 juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.

licenciement, sur le terrain disciplinaire et que le juge, après avoir examiné l'ensemble des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement, retient qu'aucun d'entre eux ne présente un caractère fautif

X..., engagé par la société Ruche Picarde le 14 juin 1982 en qualité de surveillant, a été licencié pour faute grave le 5 août 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inexécution fautive du contrat de travail. 3.

X..., engagé le 16 septembre 1987 par la Chambre d'agriculture de la Réunion, a été licencié pour faute grave le 7 août 1996 ; Attendu que M.

Z... ; quant à la création d'une société concurrente, elle n'est pas en soit fautive dès lors qu'elle est postérieure à la rupture du contrat de travail, en sorte que c'est sur le fondement de motifs

même année, d'une filiale, la société Raco France, laquelle serait seule responsable de la commercialisation et de la distribution de ses produits en France; que s'estimant victime de la rupture