la procédure décrite par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale en visant expressément les articles L. 243-7, L. 243-8 et L. 243-11 de ce code dans le procès-verbal d'audition de M.

[I] de leurs demandes tendant à l'indemnisation du préjudice découlant du manquement de son employeur à leur obligation de sécurité de résultat, à ce que l'arrêt soit déclaré opposable de plein droit au

l'arrêt d'avoir décidé que la procédure de contrôle était régulière, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article R.243-59 du Code de la sécurité

Daniel A..., demeurant à Saint-Denis de la Réunion (Réunion), ..., 2°/ de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR), dont le siège est à Saint-Denis de la Réunion (Réunion), ...,

La demande est ainsi formulée : « La méconnaissance par la commission médicale de recours amiable de son obligation prévue à l'article R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale de communiquer « sans

Geslin X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre sociale), au profit de la Caisse générale de sécurité sociale de la

Vauban, dont le siège est 32 Rue du ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse Générale de Sécurité

Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

informé des pratiques dangereuses existant dans son entreprise, à l'origine de l'accident, n'avait rien fait, non seulement pour y mettre fin, mais encore pour instruire son personnel des règles de sécurité

Leconte de Lisle, 97490 Sainte-Clotilde, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse générale de sécurité

médicale central, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de la Caisse générale de sécurité

biologie médicale Kamoun, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de la Caisse générale de sécurité

médicale Anelli-Cuenca, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse générale de sécurité

son attention aurait dû être attirée par les risques de dérapage de la pelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

, pour remédier au caractère dangereux de l'opération en cause, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement le 10 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de

de la chute ne pouvaient être établies, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise, en violment justifié sa décision au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité

Samois-sur-Seine (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de : 1 / L'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité

charge cette affection au titre des maladies professionnelles ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'après avoir ordonné, en vertu de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité