Frank, rapporteur public, - les observations de Me Dubreuil, pour l'association Eau et rivières de Bretagne et autres et celles de Me Blanquet, pour l'EARL du Mené. Considérant ce qui suit : 1.

lors que la bande d’inconstructibilité de 50 mètres autour d’un massif forestier de plus de 100 hectares a été mal définie, en méconnaissance des orientations du schéma directeur régional d’Ile-de-France

. / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. () ".

    Par huit voix contre une (et avec beaucoup d’hésitation de la part de Lord Bingham et Lord Scott), la haute juridiction jugea en outre qu’il n’y avait pas lieu pour elle de s’écarter de la

[G] [X], assuré auprès de la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France (ci-après « la société MACIF »), a été victime d’un accident de la circulation le 16 mai 2018 au [Localité 17] (

orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; - elle méconnait le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) des Hauts de France

Le 27 septembre 2019, l'Architecte des Bâtiments de France a rendu un avis favorable à la demande et le 6 mars 2020, le maire de Larmor-Baden a délivré l'autorisation sollicitée.

Toutefois, le territoire de la commune de Marignier est couvert par le SCoT Faucigny Glière approuvé le 16 juin 2011.

France du 26 juin 1991, série A n o 207, p. 18, § 35). 28.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] Affaire : [R] [F] c/ Compagnie d’assurance MATMUT Société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

veut recentrer le développement urbain au plus près du centre-bourg ; - le PADD (p. 27 à 30) prévoit de limiter l’extension urbaine sur le bourg ; - cette volonté est conforme aux orientations du SCOT

, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs

s'affranchir des dispositions de la loi Littoral ; en tant qu'il ne prévoit pas de coupure d'urbanisation aux abords du lac marin d'Hossegor, au sens de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme, le SCOT

une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs

Puis, après nouvel avis favorable de l’architecte des Bâtiments de France du 3 janvier 2024, le maire de la commune de Noirmoutier-en-l’Ile a accordé un permis de construire modificatif portant sur le

[N] [F] le 9 février 2019, à scooter dans lequel est impliqué un véhicule assuré par la société AXA FRANCE IARD qui ne conteste pas le droit à indemnisation de la partie défenderesse.

. (…) / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. (…) ».

APPELANTE : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Francis

DEMATHIEU ET BARD BATIMENT ILE DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 22] Représentée et assistée à l'audience par Me

présente comme une zone altérée par l'activité humaine et s'inscrit dans l'enveloppe d'un village existant au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le schéma de cohérence territoriale (SCOT