Direction des services fiscaux (DSF) de l'Oise - Service des impôts des entreprises de Compiègne-Sud - Exercice 2007. n° 59420. Publié au Recueil de jurisprudence.

Direction des services fiscaux (DSF) de la Martinique - Service des impôts des entreprises (SIE) du Marin - Exercice 2006. n° 60490. Publié au Recueil de jurisprudence.

liquidateur de la société, demande la réduction de l'impôt sur les sociétés et du précompte mobilier mis à la charge de ladite société ; Considérant que lorsque la décision prise par le directeur des services

tribunaux administratifs fixe à quatre mois ce délai pour les contribuables qui demeurent à l'étranger ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision motivée par laquelle le directeur des services

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur des services

1°) Monsieur le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont au ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, Palais du Louvre, ... (1er), 2°) Monsieur le directeur des services

Y... des services fiscaux du Val d'Oise, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

.., demeurant 280, Bunker Hill, Huston Texas (Etats-Unis), en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre), au profit du directeur des services

CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, NI SUR SON IDENTITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI VISE "LES CONCLUSIONS DU DIRECTEUR DES SERVICES

Direction des services fiscaux (DSF) de Paris-Centre - Recette de Paris 10ème Lariboisière/Jemmapes - Exercices 2003 et 2005. n° 62031.

Direction des services fiscaux (DSF) des Bouches-du-Rhône - Marseille - Recette d'Aubagne - Exercice 2004. n° 66941. Publié au Recueil de jurisprudence.

-B... , ce dernier l'a dénoncé aux services fiscaux M. Z...-A...-B... a commis les mêmes faits au préjudice de M.

Fiscaux, c'est- à- dire, en l'espèce et au regard de ce qui précède, le Receveur d'Auxerre sous l'autorité du Directeur des Services Fiscaux de l'YONNE ; que dès lors, l'autorisation en cause a bien été

ARRÊT N° 1 Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Sofral Sombac (la société Sofral) et la société Etablissements Demay (la société Demay) ont assigné le directeur des services fiscaux de

Z... des services fiscaux de Paris centre, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Pré, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1993 par le tribunal de grande instance du Mans (1re chambre), au profit de la Direction générale des impôts, direction des services

Direction des services fiscaux (DSF) des Hauts-de-Seine Nord – Service des impôts des entreprises - Centralisateur de Nanterre-la-Défense - Exercices 2002 et 2003. n° 57718.

Direction des services fiscaux (DSF) de Paris Est - Service des impôts des entreprises (SIE) de Père Lachaise Paris 20ème - Exercices 2005. n° 58378.