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5 691 résultats pour « societe de caution mutuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dd7

Appel

20 novembre 2003

20 novembre 2003

GVC, débiteur principal, à son devoir de prudence à l'égard de l'EURL GUICOM, débiteur principal, comme des cautions, -en conséquence, dire et juger que le CRÉDIT MUTUEL a engagé sa responsabilité à leur

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42b5331f58c9ee86f06

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MÉDITERRANÉE ne peut se prévaloir de cet engagement de caution - débouté la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MÉDITERRANÉE de l'ensemble

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f2f

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

Y... et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Provence ; Attendu, selon l'arrêt déféré rectifié, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la Caisse) a consenti

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10285

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

la demande formée par la société Caisse de crédit mutuel de Seine Ouest et la condamne à payer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

603773e8c068eb4fe44266b7

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Il énonce que le Crédit Mutuel ne l'a pas informé du risque personnel qu'il encourait si la société cautionnée ne parvenait pas à faire face à ses obligations.

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412e61

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

d'Ivry La Fraternelle (la Mutuelle) a consenti à la Société picarde intercommunale d'économie mixte (société Sopicem) un prêt, pour lequel la commune de Mers-les-Bains a accordé son cautionnement ; que

Source officielle
CA

8e Chambre B

6033c086b42d8a7366c11e0c

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Dire que Monsieur [W] [L] es qualité de caution, ne peut valablement contester l'absence de consentement de la société cautionnée aux prélèvements sur son compte bancaire s'agissant d'une exception purement

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

627ca6ec4781dc057dee79b6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par courrier du 17 janvier 2018, la société Caisse de crédit mutuel de [Adresse 3] Nansouty a mis en demeure M.

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe95

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

de Vaucluse (la Caisse), aux droits de laquelle est venue la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, a consenti à la société Bois et applications thermiques (la société) deux prêts

Source officielle
CA

JEX

660f94fca40f8b0008cb74f5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Y faisant droit, - juger nul et de nul effet ledit cautionnement car non conforme à l'intérêt social de la SCI du Grand Rupt, En conséquence, - ordonner la mainlevée de la saisie attribution opérée

Source officielle
CA

JEX

660f94fca40f8b0008cb74f7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

SCI DU GRAND RUPT société civile immobilière dont le siège social est sis [Adresse 7], immatriculée au RCS d' EPINAL sous le n° 403 184 351, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Source officielle
CA

JEX

660f94fca40f8b0008cb74f9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

SCI DU GRAND RUPT société civile immobilière dont le siège social est sis [Adresse 7], immatriculée au RCS d' EPINAL sous le n° 403 184 351, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10499

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

ait la qualité d'associée d'une autre société que la société cautionnée et qu'elle ait reçu une mission de prendre les engagements d'acquisition d'un fonds de commerce à son nom et de souscrire un emprunt

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67874f1ad61a5c2f4aa36570

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le 2 août 2019, la société Crédit mutuel factoring a déclaré une créance de 121 192, 33 euros.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea481f47e994feb25e7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

par la société cautionnée ; qu'elles sont restées impayées à la suite de litiges entre les débiteurs cédés et la société cautionnée ; qu'en application du contrat d'affacturage, il a demandé à cette dernière

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6719e5185857dd64cbdaa6f0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

la société Mma Iard Assurances Mutuelles et M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26dc6cdc6046d47ff2e28

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le 18 mars 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes a consenti à la société LE FOURNIL DE L'OUVEZE un prêt professionnel de 132.000,00 euros, remboursable en 84 mensualités au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10418

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

de la société cautionnée et qu'elle est présumée avertie à ce titre ; il s'ensuit que le CREDIT MUTUEL n'avait pas d'obligation particulière de mise en garde à effectuer en faveur de Mme A... ; en conséquence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10312

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Stéphane Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit mutuel Nice avenue, société

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379e9d1bc2605de4b4879

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La défaillance des consorts [L] [U] dans le remboursement de leurs prêts, a amené la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE à mettre en demeure les emprunteurs ainsi que les cautions

Source officielle

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