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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dd7
20 novembre 2003
GVC, débiteur principal, à son devoir de prudence à l'égard de l'EURL GUICOM, débiteur principal, comme des cautions, -en conséquence, dire et juger que le CRÉDIT MUTUEL a engagé sa responsabilité à leur
2ème chambre
6799c42b5331f58c9ee86f06
28 janvier 2025
la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MÉDITERRANÉE ne peut se prévaloir de cet engagement de caution - débouté la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MÉDITERRANÉE de l'ensemble
comm
6137245fcd58014677414f2f
15 mars 2005
Y... et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Provence ; Attendu, selon l'arrêt déféré rectifié, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la Caisse) a consenti
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10285
2 juin 2021
la demande formée par la société Caisse de crédit mutuel de Seine Ouest et la condamne à payer à M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
603773e8c068eb4fe44266b7
19 mars 2015
Il énonce que le Crédit Mutuel ne l'a pas informé du risque personnel qu'il encourait si la société cautionnée ne parvenait pas à faire face à ses obligations.
61372426cd58014677412e61
30 juin 2004
d'Ivry La Fraternelle (la Mutuelle) a consenti à la Société picarde intercommunale d'économie mixte (société Sopicem) un prêt, pour lequel la commune de Mers-les-Bains a accordé son cautionnement ; que
8e Chambre B
6033c086b42d8a7366c11e0c
6 avril 2017
Dire que Monsieur [W] [L] es qualité de caution, ne peut valablement contester l'absence de consentement de la société cautionnée aux prélèvements sur son compte bancaire s'agissant d'une exception purement
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
627ca6ec4781dc057dee79b6
11 mai 2022
Par courrier du 17 janvier 2018, la société Caisse de crédit mutuel de [Adresse 3] Nansouty a mis en demeure M.
613723ebcd5801467740fe95
5 février 2002
de Vaucluse (la Caisse), aux droits de laquelle est venue la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, a consenti à la société Bois et applications thermiques (la société) deux prêts
JEX
660f94fca40f8b0008cb74f5
4 avril 2024
Y faisant droit, - juger nul et de nul effet ledit cautionnement car non conforme à l'intérêt social de la SCI du Grand Rupt, En conséquence, - ordonner la mainlevée de la saisie attribution opérée
660f94fca40f8b0008cb74f7
SCI DU GRAND RUPT société civile immobilière dont le siège social est sis [Adresse 7], immatriculée au RCS d' EPINAL sous le n° 403 184 351, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
660f94fca40f8b0008cb74f9
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10499
29 novembre 2017
ait la qualité d'associée d'une autre société que la société cautionnée et qu'elle ait reçu une mission de prendre les engagements d'acquisition d'un fonds de commerce à son nom et de souscrire un emprunt
Chambre commerciale 3-2
67874f1ad61a5c2f4aa36570
14 janvier 2025
Le 2 août 2019, la société Crédit mutuel factoring a déclaré une créance de 121 192, 33 euros.
6811aea481f47e994feb25e7
29 avril 2025
par la société cautionnée ; qu'elles sont restées impayées à la suite de litiges entre les débiteurs cédés et la société cautionnée ; qu'en application du contrat d'affacturage, il a demandé à cette dernière
1ère ch. civile
6719e5185857dd64cbdaa6f0
23 octobre 2024
la société Mma Iard Assurances Mutuelles et M.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26dc6cdc6046d47ff2e28
21 octobre 2025
Le 18 mars 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes a consenti à la société LE FOURNIL DE L'OUVEZE un prêt professionnel de 132.000,00 euros, remboursable en 84 mensualités au
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10418
23 octobre 2019
de la société cautionnée et qu'elle est présumée avertie à ce titre ; il s'ensuit que le CREDIT MUTUEL n'avait pas d'obligation particulière de mise en garde à effectuer en faveur de Mme A... ; en conséquence
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10312
6 juin 2018
Stéphane Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit mutuel Nice avenue, société
63d379e9d1bc2605de4b4879
26 janvier 2023
La défaillance des consorts [L] [U] dans le remboursement de leurs prêts, a amené la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE à mettre en demeure les emprunteurs ainsi que les cautions
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