CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

283 940 résultats pour « stipulation avec charge »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794e279ba5988459c48d85

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

siennes ; en considérant que ne constituait pas un déséquilibre au détriment du consommateur, et, partant, une clause abusive, l'absence, dans les conditions générales de vente litigieuses, d'une stipulation

Source officielle

Page 72 sur 14197

← PrécédentSuivant →
CA

Avis

CADA:20161944

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

documents suivants concernant le concours externe pour l'accès au grade de technicien de l'environnement auquel son client a été candidat : 1) les documents relatifs à l'habilitation de l'organisme chargé

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa955

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

recevable la liste de candidats déposée par le syndicat CGT, après la date limite fixée par le protocole signé en vue des élections au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, que la stipulation

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbafcdc6046d473adcef

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les sommes dues au titre des loyers et charges 5.

Source officielle
CC

comm

61372456cd58014677414ace

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

réunis : Attendu que la société Bâticentre fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'avenant du 31 mars 1995 en ce qu'il impose à la société hôtelière des intérêts sur sa dette d'arriéré de loyers et charges

Source officielle
CC

civ1

6137245ecd58014677414ea0

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

Y..., d'une rente mensuelle de 3 000 francs, avec possibilité d'en demander la révision en cas de changement imprévu dans les ressources et besoins des parties, conformément à l'article 279 du Code civil

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f18

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat conclu pour trois ans le 7 juin 1994, la société Soccast a chargé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100670

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir et de le condamner à payer à la société BRCE Ltd 75 % de l'intégralité des condamnations, principal, intérêts et accessoires inclus, mises à la charge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100689

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le 20 septembre 2017, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation du contrat de prêt, constat du caractère abusif de la clause de change et en indemnisation en raison de manquements à ses devoirs

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316a9cdc6046d47a7cb8b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Lesdites locations ont été consenties pour une durée de 9 années, moyennant un loyer annuel de 40000 euros hors taxes et hors charges pour la première et 21 600 euros hors taxes et hors charges pour la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301003

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

– un premier intitulé "CHARGES LOCATIVES"; - un second intitulé" CHARGES ET CONDITIONS", libellés comme suit : CHARGES LOCATIVES 1 1 Charges refacturées mensuellement par le bailleur: Le sous-locataire

Source officielle
CC

soc

613722b8cd5801467740096f

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

. 516-0 et R. 516-3 du Code du travail; Mais attendu que la radiation de l'affaire, qui sanctionne la carence des parties, n'impliquant pas que des diligences aient été expressément mises à leur charge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00624

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

de parcelles affectées à l'usage collectif pour les transférer ensuite à titre gratuit au profit de l'association syndicale libre du Domaine des Gâtines (l'association), comme le prévoyaient les stipulations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300787

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

H..., une maison à usage d'habitation ; qu'il était stipulé dans l'acte que l'immeuble était raccordé au réseau d'assainissement et que celui-ci n'avait fait l'objet d'aucun contrôle de conformité par

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1cf

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

septembre 1990 au 31 août 1993 alors, selon le moyen, que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425820

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

respectivement administrateur et liquidateur judiciaires ; que la concussion telle que prévue à l'article 432-10 du Code pénal, est applicable aux personnes, dépositaires de l'autorité publique ou chargées

Source officielle
CC

soc

6137236dcd58014677409a51

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

la société Clinitex, a déclaré le 21 décembre 1993 une arthrose acromio-claviculaire de l'épaule droite, que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé, après expertise médicale, de prendre en charge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02124

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

[M] [G] des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et envers une administration publique, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00714

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

des statuts de la société Serres précisant les conditions de l'apport du fonds de commerce, selon lesquelles « la société aura le bénéfice et la charge des opérations tant actives que passives réalisées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300336

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

plancher et de la terrasse ainsi que de la charpente avaient rendu l'ouvrage impropre à sa destination et justifié sa démolition et, d'autre part, considéré que ces désordres devaient être pris en charge

Source officielle