En réplique, l'employeur conteste avoir modifié le contrat de travail et la suppression du poste de la salariée.

le chiffre d'affaires a, en 1991, été de 1 803 447 francs et dans la mesure où elle s'est abstenue de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel du salarié, si la suppression

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement énonçait que la suppression

DESCAMPS soutient que la demande de licenciement était motivée par la suppression du poste qu'occupait Mme X... avant la restructuration de la direction du Marketing, il ressort des pièces du dossier que

trois mille pages d'informations, et que le choix de la direction de l'entreprise de le réduire à une simple présentation de la radio est établi ; que cette réorganisation avait pour conséquence la suppression

réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à ce titre au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue un motif économique de nature à justifier un licenciement la suppression

prévisionnels de trésorerie sont encourageants * par ailleurs, le dirigeant met en œuvre des mesures de restructuration afin de permettre de restaurer la rentabilité de l'entreprise (réduction de loyer, suppression

X... que, ce contrat pouvait régulièrement être dénoncé par l'employeur en cas de suppression du poste occupé ; que toutefois, selon ces mêmes stipulations, la commission consultative paritaire locale

Y... cette indemnité, l'arrêt se borne à énoncer que les parties se sont entretenues de la suppression de poste ; qu'en statuant par ce seul motif la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES

d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le reclassement ne peut être envisagé dans l'entreprise ou dans le groupe en cas de suppression

incompatible avec l'argumentation soutenue devant les juges du fond, est irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, la cour d'appel a constaté la suppression

juillet 1986 en qualité de directeur commercial ; qu'il était notamment prévu au contrat qu'il serait assisté dans ses fonctions par Mme X..., assistante de direction commerciale, et qu'en cas de suppression

jour de la désignation ; que pour qualifier de frauduleuse la désignation de Mme Y... intervenue le 4 février 2011, le tribunal a relevé qu'elle travaillait dans le service touché par le projet de suppression

Les pièces versées aux débats et les allégations non contestées des parties conduisent à estimer que ce motif ne caractérise pas une cause réelle et sérieuse de licenciement car si la suppression du poste

, a été licencié par suite de la suppression de son poste de travail alors même qu'il n'a pratiquement, et ce n'est pas contesté par le président directeur général de la société, jamais travaillé sur ce

communication de l’ordre du jour de sa séance exceptionnelle le 19 novembre dernier, faisant apparaître au 31 décembre 2025 « Fermeture de l’activité chirurgie (…) : a) Dispositif d’accompagnement, b) Suppression

dispositif, un document d'information sur le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle et un courrier spécifiant les motifs économiques de la rupture, et que la ''précision'' quant à la suppression

considère dès lors que le motif économique du licenciement n'est pas contestable puisqu'il existait une situation économique délicate et une évolution technologique évidente Elle estime enfin que la suppression