La société appelante soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait quant à la superficie totale de la parcelle constitutive du terrain d'assiette ; - le refus de permis de

constructibles, terres agricoles, appartements, magasins, entrepôts, bâtiments administratifs)   ; SB-Solid EOOD – saisie sur huit véhicules et remorques et sur trente-deux terrains agricole, forêts

à usage agricole ou forestier ou aux terrains supportant une construction lorsque le prix de cession, l'indemnité d'expropriation ... n'excèdent pas au mètre carré un chiffre fixé par décret compte tenu

le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain.

d'accueil, ainsi que les différentes essences d'arbres qui seront plantés sur le terrain d'assiette du projet.

sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations

Aux termes de l'article R. 123-8 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles.

" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain sur lequel M.

A... et déclarant constructible un terrain sis sur la commune de Tarnac, 2° du permis de construire accordé le 21 novembre 1981 à Mme Z... et concernant le même terrain, Vu les autres pièces du dossier

seules être autorisées : / - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière ; (…) ». 10.

tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Cuvat a refusé de lui accorder un permis de construire une maison individuelle sur un terrain

Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des

Vu : - le code de l'environnement - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

151-35 du code de l'urbanisme, le permis de construire attaqué n'a pas été précédé d'un avis préalable conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers

Il résulte de l'instruction que la société Barou Haut a acquis le terrain en litige le 11 juin 2010, pour lequel elle a obtenu la délivrance d'un permis de construire le 22 mars 2010 à la suite duquel

excavation des fondations, à un mètre de profondeur par rapport au niveau du terrain naturel, l’enlèvement des câbles, dès lors que leur maintien pose problème à l’usage des terrains, dans le périmètre

parents des consorts Y... de parcelles sises dans l'ile de Ré dont une partie a été incorporée au domaine militaire en 1953 et une autre concédée en 1969 à la commune d'Ars en Ré qui y a installé un terrain