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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300149
3 février 2010
X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Sarcelles, la société Axa France IARD et les sociétés Screg Ile-de-France Normandie, Morand Ingenierie, Sagena, Generale de
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01175
9 décembre 2020
Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-16.819 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Syneval, société
5ème Chambre
DTA_2303040_20251202
2 décembre 2025
Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 2 que si le transfert de propriété est conditionné, sous le contrôle du juge administratif, par l’ouverture à la circulation générale des voies et
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01055
7 septembre 2022
[M] [K], gérant de la société [2], ayant pour objet l'affrètement et l'organisation de transports, et ont saisi à cette occasion plusieurs tonnes de batteries automobiles usagées non dépolluées à destination
Pôle 5 - Chambre 16
5fd920570c76cfbd58052282
3 juin 2020
En 2004, les droits et obligations de la société NIOC au titre de ce contrat ont été transférés à la société NIGC, laquelle les a cédés à la société NGSC en 2007. 5.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00469
20 mars 2019
R..., domicilié [...], contre quinze arrêts rendus le 7 avril 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Finadvance, société anonyme, dont
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00872
13 septembre 2023
[Y] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société Agence de protection sécurité gardiennage suivant contrat à durée déterminée du 28 juin 2006 puis à compter du 1er janvier 2007 en contrat
3ème chambre
DTA_2306607_20250512
12 mai 2025
incidence sur la valeur du fonds transféré à la société Florivet. 11.
1ère chambre civile
6a1fbaefcdc6046d47e952bc
2 juin 2026
Elle souligne que les organes de la procédure ont confirmé l'absence de transfert de ses contrats.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844
28 juin 2023
Initialement filiale du [16], la société [13] a vu son actionnariat transféré à l'EPFR en 1998.
6079a8e09ba5988459c4f290
22 novembre 2006
civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DECATHLON, contre l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00593
18 mai 2022
[R] a été engagé le 1er octobre 2000 en qualité de copilote ou pilote par la société Darta transports aériens, devenue la société Aero Jet.
Chambre 1
DTA_2202259_20260206
6 février 2026
la trésorerie nécessaire pour faire face aux indemnités de départ à la retraite acquises par les salariés transférés par chèque bancaire émis par la société LMSD à son profit ; la vraie valeur de ce fonds
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67134bdc208351cec65864ff
16 octobre 2024
applicable, Mme [H] soutient qu'en l'absence d'un avenant à son contrat de travail, son contrat n'a pu être transféré à la société Onet Services et qu'elle est par conséquent demeurée salariée de la société
évrier 1993, qui, dans la procédure suiviec/Mohamed X
6137258dcd5801467741eb39
31 janvier 1994
Nadia, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed X... du chef d'abus de biens sociaux
Chambre Sociale
67ef6af166129746fdd69c67
3 avril 2025
[D] a été transféré de la société Transport Flora à la société E-Colis, qui a repris le contrat Chronopost perdu par la société Transport Flora le 1er juillet 2019, et il est indifférent que la société
civ1
613721a6cd580146773f5a02
25 mai 1992
le même acte, caution solidaire des emprunteurs ; que, à la suite de la transformation de la SCI en société anonyme, au mois de janvier 1976, un avenant n° 1 au contrat du 17 juillet 1974 avait prévu le
9ème Chambre
DTA_2209056_20260312
12 mars 2026
Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01217
16 juin 2016
Themesys environnement a adressé au salarié des documents sociaux relatif à la fin de contrat de travail ; que l'association AVIE a contesté le transfert du contrat de travail en vertu de la clause de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00633
10 avril 2019
, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Elior Services Propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017
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