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29 200 résultats pour « transfert du contrôle d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300149

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Sarcelles, la société Axa France IARD et les sociétés Screg Ile-de-France Normandie, Morand Ingenierie, Sagena, Generale de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01175

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-16.819 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Syneval, société

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303040_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 2 que si le transfert de propriété est conditionné, sous le contrôle du juge administratif, par l’ouverture à la circulation générale des voies et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01055

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[M] [K], gérant de la société [2], ayant pour objet l'affrètement et l'organisation de transports, et ont saisi à cette occasion plusieurs tonnes de batteries automobiles usagées non dépolluées à destination

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd58052282

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

En 2004, les droits et obligations de la société NIOC au titre de ce contrat ont été transférés à la société NIGC, laquelle les a cédés à la société NGSC en 2007. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00469

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

R..., domicilié [...], contre quinze arrêts rendus le 7 avril 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Finadvance, société anonyme, dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00872

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

[Y] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société Agence de protection sécurité gardiennage suivant contrat à durée déterminée du 28 juin 2006 puis à compter du 1er janvier 2007 en contrat

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306607_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

incidence sur la valeur du fonds transféré à la société Florivet. 11.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbaefcdc6046d47e952bc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle souligne que les organes de la procédure ont confirmé l'absence de transfert de ses contrats.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Initialement filiale du [16], la société [13] a vu son actionnariat transféré à l'EPFR en 1998.

Source officielle
CC

cr

6079a8e09ba5988459c4f290

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DECATHLON, contre l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00593

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[R] a été engagé le 1er octobre 2000 en qualité de copilote ou pilote par la société Darta transports aériens, devenue la société Aero Jet.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202259_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

la trésorerie nécessaire pour faire face aux indemnités de départ à la retraite acquises par les salariés transférés par chèque bancaire émis par la société LMSD à son profit ; la vraie valeur de ce fonds

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67134bdc208351cec65864ff

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

applicable, Mme [H] soutient qu'en l'absence d'un avenant à son contrat de travail, son contrat n'a pu être transféré à la société Onet Services et qu'elle est par conséquent demeurée salariée de la société

Source officielle
CC

cr

évrier 1993, qui, dans la procédure suiviec/Mohamed X

6137258dcd5801467741eb39

Cassation

31 janvier 1994

31 janvier 1994

Nadia, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed X... du chef d'abus de biens sociaux

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ef6af166129746fdd69c67

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[D] a été transféré de la société Transport Flora à la société E-Colis, qui a repris le contrat Chronopost perdu par la société Transport Flora le 1er juillet 2019, et il est indifférent que la société

Source officielle
CC

civ1

613721a6cd580146773f5a02

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

le même acte, caution solidaire des emprunteurs ; que, à la suite de la transformation de la SCI en société anonyme, au mois de janvier 1976, un avenant n° 1 au contrat du 17 juillet 1974 avait prévu le

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209056_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01217

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Themesys environnement a adressé au salarié des documents sociaux relatif à la fin de contrat de travail ; que l'association AVIE a contesté le transfert du contrat de travail en vertu de la clause de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00633

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Elior Services Propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017

Source officielle

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