code de la sécurité intérieure : " Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires

personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation

2019 reconnu imputable au service ; - en plus de la réparation forfaitaire, elle peut prétendre à l'indemnisation des souffrances morales et physiques, ainsi que des préjudices esthétiques et des troubles

Aux termes de l'article 47-8 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

l'annonce d'un changement de bureau, que la nature apparente des lésions correspond à des troubles émotionnels, cognitifs et psychologiques, d'un formulaire Cerfa d'accident de travail initial faisant

Toutefois, outre qu'il ne se prononce pas sur l'imputabilité au service de la pathologie de la requérante, ce rapport ne donne aucune précision sur le trouble de la personnalité ancien dont souffrirait

. (…) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies

Par leur rapport, l'expert et son sapiteur estiment que l'atteinte nerveuse peut probablement trouver son origine dans une compression de ces nerfs au cours de l'alitement, dans la dénutrition causée par

A ; 8°) indiquer si la pathologie est à l'origine d'un préjudice esthétique temporaire et, le cas échéant, en évaluer l'importance sur une échelle de 1 à 7 ; 9) indiquer si la pathologie est à l'origine

, ni encore d'établir qu'un retour dans son pays d'origine entraînerait nécessairement une aggravation de son état de santé.

D, qui s'était manifestée antérieurement à son accident de service, trouve son origine dans sa personnalité, alors que la commune n'a aucunement abusé de son autorité ; - dans le cas où le jugement

Lapierre demande l'annulation, le président de cet établissement a refusé de reconnaître imputable au service de la maladie dont se trouve affecté le requérant.

hospitalière dès lors, d’une part, qu’il s’est produit sur le lieu et dans son temps de travail, à l’occasion du service, et que le CHU de Nantes n’établit pas qu’une cause extérieure en serait à l’origine

Enfin, le requérant n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, le Burkina-Faso, où il a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans et où résident sa mère et sa fratrie.

A... soutient qu’il est présent en France depuis 2018, qu’il a tissé d’intenses liens personnels, a réussi son insertion professionnelle et n’a jamais troublé l’ordre public.

. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à

Tronel, président, Mme Pottier, première conseillère, Mme René, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. La rapporteure, signé F.

Elle a ainsi subi un déficit fonctionnel temporaire total durant neuf jours d’hospitalisation et partiel durant treize mois impliquant des troubles dans ses conditions d’existence dont il sera fait une

- décrire la pathologie à l'origine des arrêts de travail de Mme B à compter du 8 mai 2021 et dire si ces arrêts de travail présentent un lien direct et certain avec l'accident du 10 juillet 2018 ;

permettant d'engager la responsabilité pour faute de la commune, sans que la prescription quadriennale puisse lui être opposée ; - elle est en droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice moral et des troubles