ait eu une troisième griffe » ; qu'en se prononçant par un tel motif, hypothétique, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que si la vérification

été prévue dans le contrat de prêt ; qu'en l'espèce, la cour qui a estimé, prétexte pris de ce que la destination des fonds n'aurait constitué qu'une obligation à la charge de l'emprunteur, qu'il importait

L’abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur.

Elle soutient en outre que la discordance entre ces cotes et la dimension réelle des salles concernées n'est pas établie faute d'une vérification contradictoire par les parties, le procès-verbal d'huissier

Réponse de la cour L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

loi nouvelle régissait immédiatement les effets légaux des situations juridiques en cours ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ; qu'ils plaidaient qu'il importait

non-application fautive par l'employeur de l'avenant régularisé le 1er avril 2004, qu'elle ne pouvait, n'étant pas en possession des décomptes de commissions, alors que l'instance initiale se déroulait, vérifier

remboursement, se déterminant ainsi par des considérations impropres à la qualifier d'emprunteuse avertie, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la banque a l'obligation de vérifier

X... au regard du droit luxembourgeois des procédures collectives et qui faisait valoir qu'il importait que cette fin de non-recevoir soit tranchée dans des délais raisonnables sans attendre l'issue de

En réponse, les époux [O] s’opposent à tout paiement dès lors que la société La Maison propre a exécuté de manière imparfaite ses obligations et que son action a été la cause de graves désordres, dont

Dijon, Marseille, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nice, Nîmes, Pau, Reims, Rouen, Toulouse, Strasbourg, Toulon, Troyes et Lyon, dès lors qu'elle avait été remboursée avant l'année 2002, alors qu'il importait

Dijon, Marseille, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nice, Nîmes, Pau, Reims, Rouen, Toulouse, Strasbourg, Toulon, Troyes et Lyon, dès lors qu'elle avait été remboursée avant l'année 2002, alors qu'il importait

de fuite il suffit que le prévenu sachant qu'il venait de causer un accident ne se soit pas conformé à l'obligation stricte qui lui est imposée par la loi de s'arrêter aussitôt ; qu'en l'espèce il importait

sont opposables aux tiers en vertu de l'article 5 de la loi de 1901 qu'à partir du jour de la déclaration à la préfecture ; que cette disposition a pour objet, notamment, de permettre aux tiers de vérifier

d'hauteur était quasiment nulle ; qu'était rapportée la preuve qu'à l'époque considérée de la construction du mur il n'était nul besoin d'un mur de sou-tènement pour séparer les deux fonds ; qu'il importait

faites à l'acquéreur étaient plus avantageuses que celles proposées à la locataire, au seul motif que le prix proposé à la locataire était supérieur à celui effectivement versé par l'acquéreur sans vérifier

traumatisme accidentel très clair, le diagnostic de bébé secoué est certain en cas d'hématome sous dural multifocal et d'hémorragies rétiniennes quelles qu'elles soient » ; qu'il en résultait qu'il importait

X..., que celui-ci était le gérant de sa société, sans vérifier si, au regard de ces éléments, son expérience professionnelle était suffisante pour lui conférer une telle qualité, les juges du fond ont

se traduit par la reprise d'éléments faux, inexacts ou inexistants dans l'ordonnance et ce qui est contraire au principe de la séparation des pouvoirs, et ajoutant que le dossier ne permet pas de vérifier

par deux magistrats, et l'audience du prononcé par trois magistrats sans préciser le nombre de magistrats ayant participé au délibéré de sorte qu'il n'est pas possible de s'assurer que la règle de l'imparité