de dépôt ouvert par le liquidateur à la Caisse des Dépôts et Consignations, la totalité du prix d'adjudication, y compris les intérêts au taux légal à compter du jour où la vente est devenue définitive

T... n'a pas payé le prix d'adjudication de la vente intervenue le 02 octobre 2007 de la parcelle cadastrée section [...] d'une surface de 5 ha, 9a, 37ca située [...] , -prononcé la résolution de la vente

, - fixé la date de l'adjudication au mardi 1er avril 2025 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, [Adresse 5], - dit qu'en vue de cette vente, le créancier poursuivant pourra faire visiter

Par ailleurs, l'article R. 215-18 du même code, applicable à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative

Cordelier & associés qui n'est pas à l'origine de la vente sur adjudication initiale et qu'elle n'est intervenue que pour susciter la revente après la défaillance de l'adjudicataire de sorte qu'elle n'est

- La vente par adjudication a été organisée sans publicité sérieuse, dans la précipitation soit neuf jours seulement après l'établissement du procès verbal de saisie et a imposé un délai trop court

Selon l'article L322-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'adjudication comporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire et le saisi est tenu à l'égard de l'adjudicataire

En effet, il ne s'agit pas d'un contrat constatant ou réalisant une vente.

Selon le même texte, ce n'est que si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, qu'il peut ordonner la vente

2014 et a été dévasté par le dernier locataire ; elle vit grâce à sa pension d'invalidité et aux aides diverses ; la banque la harcèle lui faisant subir un stress insupportable, a fait procéder à la vente

jugement du tribunal d’instance du 25 juillet 2013 pour un total de 984,53 € (39,67 € au titre d’une provision spéciale travaux entretien, 117 € au titre du « débarras caves », 230 € au titre d’une « vente

plus de 10 ans (Pièce n°47) : « Pour avoir travaillé dans le même bureau que [N] pendant 4 ans, j'ai pu constater qu'elle était complètement autonome dans ses dossiers, même complexes tels que des ventes

[C] [M] et Mme [W] [D] épouse [M], -Ordonné la vente forcée du bien immobilier visé au commandement de payer valant saisie, par adjudication judiciaire à l'audience du 5 janvier 2023 à 10 heures, à la

compromis, plus judicieux, puisse intervenir entre eux – le cas échéant avec l'assistance de leurs conseils respectifs et sous la médiation du notaire commis – la cour d'appel ne peut que confirmer la vente

La vente sur adjudication des biens immobiliers est intervenue le même jour, à l'exception de celle des biens ayant fait l'objet d'une surenchère qui a eu lieu le 17 janvier et les 3 et 4 avril 2008.

et le cahier des charges du 22 octobre 1968, relatif à la vente sur adjudication de la parcelle 241, est trop imprécise pour accorder à cette parcelle le bénéfice d'une servitude d'une assiette différente

Z... ou des autres débiteurs, la reprise de la vente forcée sera ordonnée et une date de vente sur adjudication fixée, - débouté Mme I...

Sur la licitation des biens immobiliers : En application de l’article 1377 du Code de procédure civile, « le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication

mentionne la somme de 175 062,21 euros alors que la banque justifie n'avoir perçu que la somme de 161 152, 71 euros comprenant la vente par adjudication au prix de 151. 000 euros sur une créance fixée