Compte tenu de son ancienneté, MME Z... a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaire soit la somme de 4 000 € outre les congés payés y afférents.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

* * * * * A notre audience publique du 13 Avril 2026, Madame [Z] [U], convoquée à son domicile par LRAR, n’est pas comparante. Monsieur [S] [J] a été entendu en ses observations.

action en responsabilité contre la caisse pour manquement à son obligation de contracter de bonne foi lors de l'octroi en 1997 des garanties exigées par les Emirats Arabes Unis pour la mise en oeuvre

travail, dont il a calculé le montant, et excessive au regard des capacités financières de la société et pour s'être fait verser des primes rattachées à son contrat de travail sans qu'elles soient votées

astreinte de 1000 euros par jour -condamner la SAS VR ETXEA à lui verser une provision de 326 101 euros au titre des loyers impayés au 1/10/25 -condamner la SAS VR ETXEA à lui verser une provision de

domicile et son lieu de travail en cas de travail pendant 2 jours consécutivement ; que l'avenant au contrat de travail stipule expressément : "les jours de repos, de congés, d'absence ou de suspension

[R], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 avril 2022 où étaient présents M.

destinée à obtenir la résiliation du contrat de délégation de service public afin de permettre à la société Vert Marine d'échapper à ses obligations résultant de ce contrat, la cour d'appel a privé sa

et que la société Air France ne pouvait pas notifier la rupture de son contrat de travail avant cette date sans méconnaître son obligation de rechercher un poste au sol en application de l'article L. 6521

à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de clientèle, outre une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 751-9

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er avril 2004) que M. et Mme X..., ainsi que la SCI Les Chênes Verts

Y... ; qu'une mise en demeure a été adressée à cet employeur le 28 juin 1996 suivie d'une contrainte signifiée le 23 novembre 1998 ; que la cour d'appel a débouté la société Memolex de son recours ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte : Mme [T] ayant formé opposition dans les quinze jours de la notification de la contrainte, il convient de constater, par application de l’article R.133

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

Les 2 et 15 mai 2019, la banque a assigné les sociétés Ballario et Maguide en annulation des contrats de vente et de crédit-bail et en indemnisation de son préjudice.