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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255181
16 juillet 2014
Considérant, toutefois, que s'il appartient, en principe, à la victime d'un dommage d'établir la réalité du préjudice qu'elle invoque, le juge ne saurait lui demander de fournir des éléments de preuve
1ère Chambre
DCA_22VE01982_20240227
27 février 2024
S'il appartient, en principe, à la victime d'un dommage d'établir la réalité du préjudice qu'elle invoque, le juge ne saurait toutefois lui demander des éléments de preuve qu'elle ne peut apporter. 4
8ème Chambre
DTA_2400420_20260129
29 janvier 2026
conclusions à fin d’indemnisation : Lorsque la responsabilité de l’administration est susceptible d’être engagée sur le fondement de la faute, en raison de l’illégalité d’une décision administrative, la victime
5ème Chambre (JU)
DTA_2404811_20250917
17 septembre 2025
administratif, lorsqu’il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d’office, les mesures nécessaires pour que sa décision n’ait pas pour effet de procurer à la victime
5ème Chambre
DTA_2208208_20250410
10 avril 2025
à cette réparation, laquelle constitue une obligation de droit privé ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité de la victime contre l'auteur du dommage, au titre notamment du défaut d'entretien
Chambre civile TGI
6305bf3e36772dc563366388
19 août 2022
D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 19 AOUT 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE [Localité
DTA_1902797_20221020
20 octobre 2022
Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne
4ème chambre
DTA_2004581_20221124
24 novembre 2022
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et le dommage
Cour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a3
9 septembre 2015
G : 14/ 00300 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO, décision attaquée en date du 17 Mars
1ère chambre
DTA_2101445_20230925
25 septembre 2023
Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre
3ème chambre
DTA_2001089_20230216
16 février 2023
des dommages résultant des infections nosocomiales les plus graves, notamment en cas de décès, qui a vocation à réparer l'ensemble de ces dommages, qu'ils aient été subis par les patients victimes de
POLE CIVIL - Fil 8
67f445424e0040aa3736600f
7 avril 2025
des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans
civ2
60794ea19ba5988459c48f33
19 octobre 2006
l'accident la SATM avait la garde du camion et était le commettant du chauffeur de celui-ci, et d'avoir mis hors de cause la société Rastello, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du dommage
civ3
613722a6cd580146773ffa23
10 juillet 1996
devis, être constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité et que la cour d'appel, en procédant néanmoins à un partage de responsabilité, a violé l'article 1382 du Code civil; 3 / que la victime
6ème chambre
DTA_2206569_20250212
12 février 2025
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
DCA_24PA03060_20260109
9 janvier 2026
D’une part, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2112089_20230821
21 août 2023
L'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage contre l'assureur de l'auteur responsable du dommage relève de la compétence de la juridiction administrative
1ère CHAMBRE
DTA_2400666_20250814
14 août 2025
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, d'établir l'existence de l'obstacle et d'un lien de causalité direct et certain entre celui-ci et le préjudice.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100916
12 juillet 2012
de rapporter la preuve que le dommage trouve sa cause dans un défaut de la prothèse et indépendamment de l'action récursoire dont dispose le médecin, et/ou de l'action directe dont dispose la victime
8ème chambre
DTA_2108096_20220718
18 juillet 2022
Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers. 7.
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