CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2022 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

s'analyse en fait en un moyen de nullité de la citation introductive d'instance en ce qu'elle est basée sur le procès-verbal en question ; qu'il est constant que sur renvoi de la Cour de cassation par

Ce mémoire ampliatif contient un moyen unique de cassation, divisé en trois branches. Sur le moyen unique de cassation Enoncé du moyen 5.

Crédit mutuel du Sud-Est, dont le siège est [...]                                           , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[D] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [D]. 2.

, directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace, défenderesse à la cassation.

OOO francs, 4 OOO francs et 1 000 francs, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Il y a lieu de donner acte à la société BRA de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Biomet France. 2.

attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu l'article 2 du code de procédure pénale : 16.

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa quatrième

de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 124-2-7 et L. 152-2 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure

unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 6 et 7 du décret n° 75-848 du 26 août 1975 modifié par le décret n° 81-1237

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence