requérant fut arrêté et placé en détention en vue de son extradition vers le Pérou.

Raffaële, contre l'arrêt n° 292/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 6 juin 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement

          On 14 July 1982 the Belgian Government requested the applicant's extradition on the basis of the Benelux Treaty on Extradition and Mutual Assistance.

on charges of extremism   18 March 2016 – extradition request granted by the Russian Prosecutor General’s Office   1 November 2016 – extradition order upheld by the final judgment of the Supreme

   Le 8 mai 1987, Elizabeth Haysom fut extradée vers les États-Unis.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000

  Le 19 janvier 2007, le parquet général du Turkménistan demanda l’extradition du requérant afin que celui-ci soit jugé pour les infractions dont il était inculpé.

[GC] - 20863/21 Decision 21.9.2022 [GC] Article 3 Degrading treatment Inhuman treatment Extradition No risk of irreducible life sentence in the event of extradition to the USA, the applicant becoming eligible

  As no extradition treaty existed the possibility of an expulsion was discussed.

Search and arrest for [the purpose of] extradition “Upon receipt of an extradition request the requested Contracting Party shall immediately take measures to search for and arrest the person whose extradition

of extradition between these countries in recent years.

He is currently detained with a view to his extradition.

A ETE EXTRADE, IL NE POUVAIT FAIRE PARTIE DE LA COUR D'ASSISES AYANT A CONNAITRE DE LA NULLITE DE LA PROCEDURE D'EXTRADITION ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE

cour en date du 6 août 1986 qui a rejeté une requête en rectification d'erreur matérielle concernant un arrêt de la même chambre d'accusation en date du 5 juin 1986 qui a émis un avis favorable à l'extradition

José Ramon, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 21 janvier 1988 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol

  Le 27 août 2007, le requérant fut arrêté à l’aéroport de Domodedovo à Moscou sur la base d’un mandat d’arrêt d’Interpol en vue de son extradition vers la Colombie.

On 3 August 2024 the applicant was arrested in Tbilisi based on an extradition request from Azerbaijan and placed in detention for three months pending extradition.

  Extradition based on the 1974 Agreement is regulated by the 1975 Act, as well as by the Extradition Act.