du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 02 janvier 2026 d'une part, ET : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS pris en la personne de son directeur, [Adresse 1]

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 14 JANVIER 2025 N° 2025/ S 012 N° RG 24/09174 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNT2 [V] [I] épouse [U]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Suzanne M..., demeurant ..., 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Yvette I..., épouse Z..., demeurant Villa "Françoise", lieudit

francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1,

Guy, - la société Topaze Promotion Valeur, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 12 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre le premier

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 octobre 2020), M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2024, Mme B A, représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision verbale

ainsi que sur sa demande de délivrance d'un récépissé le 14 mai 2023 ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'absence de délivrance d'un récépissé, en violation des articles R. 431-15-1,

d'illégalité manifeste, dès lors que le préfet était tenu de lui délivrer, soit un titre de séjour, soit un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction, en application des articles L. 422-1,

Compte tenu de ces éléments, la commission estime que le document mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code

[V] [X] né le 27 Novembre 1984 à [Localité 1] (GUADELOUPE), demeurant [Adresse 1] Comparant Ayant pour avocat Me Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, avocat au barreau de SARREGUEMINES Et : - UDAF DE LA GUADELOUPE

[D] [Localité 1] (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Concernant : - M.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Concernant : - [W] [U] née le 04 Novembre 1995 à [Localité 1] (TOGO), demeurant [Adresse 1] Comparante Ayant

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M.

À l’issue du scrutin législatif du 1 er novembre 2015, les requérants furent élus députés à la Grande Assemblée nationale de Turquie («   l’Assemblée nationale   »), en tant que membre du parti

soumis à l'enquête publique (rapport de présentation, documents graphiques, registres mis à la disposition du public) ne sont communicables que suivant les règles spéciales définies aux articles L123-1

avocat ; Après avoir entendu, à l’audience les parties présentes et Me Cathia PIGA, conseil de Mme [H] [N] épouse [G] ; MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°