août 1989 et d'avoir infirmé le même jugement en ce qu'il avait jugé que le salarié avait été licencié pour faute grave privative d'indemnité de rupture a effet du 22 août 1989, alors, selon les moyens

l'instruction de la cour d'appel de Reims a considéré que les faits reprochés à Claude X... n'étaient pas atteints par la prescription, et en conséquence, a confirmé l'ordonnance de mise en accusation du 22

La société France montage fait grief à l'arrêt de déclarer exécutoire en France le jugement rendu le 22 décembre 2017 par le tribunal de Padoue, alors : « 1°/ que l'accueil d'un jugement étranger dans

En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 22-10.529 et B 22-11.106 sont joints. Faits et procédure 2.

et le supplément d'honoraires étaient deux notions voisines qui recouvraient les mêmes réalités, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22

et le supplément d'honoraires étaient deux notions voisines qui recouvraient les mêmes réalités, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22

et le supplément d'honoraires étaient deux notions voisines qui recouvraient les mêmes réalités, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22

Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1999 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de M.

tout droit sur celle-ci ; Attendu que Mme Antoinette Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 février 2005) de l'avoir condamnée à rapporter à la succession de Mme veuve B... la somme recelée de 22

L... est décédé le 28 mai 2011 sans héritier réservataire, en l'état de quatre testaments olographes datés des 22, 24, 26 janvier et 7 février 2006 ; que, se prévalant de celui daté du 22 janvier 2006,

K... en remboursement de la facture du 22 décembre 2010 d'un montant de 4 180,60 euros ; Mais attendu qu'ayant retenu que les plans d'exécution, dont M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 21-1, R. 44 du Code de la route, du décret du 30 novembre 1944, du décret du 6 mai 1988, de la loi du 12 août 1870, du décret du 22

Jérôme X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Orgaprint, société anonyme, dont le siège est ..

premières branches et le second moyen, pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22

A... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi, qu'il résulte de l'ordonnance du 22 février 1991 que le président du tribunal de grande instance

X..., délégué syndical CGT de la succursale Renault à Trappes fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 22 juin 1993) d'avoir refusé d'annuler le second tour des élections des

qu'elle a analysé en une convention d'intégration ne répondant pas aux exigences de l'article 19 de la loi n 64-678 du 6 juillet 1964 ; Attendu que la société Glon fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Anne, Marguerite Y..., veuve Case, demeurant