77 de la Constitution, l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article Lp 111-1 du code du travail de Nouvelle Calédonie. » Réponse de la Cour

de partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L

22 de l'accord ne fixe aucune obligation ni action déterminée à la charge de l'entreprise de travail temporaire'', la cour d'appel a violé l'article 22 de l'accord susvisé, interprété à la lumière de

Mais, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 22 novembre 2016 qui a déclaré recevable l'appel du syndicat intercommunal contre le jugement du

du délit qui doit être caractérisé indépendamment de la circonstance aggravante d'autorité, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article

, l'envoi de la note visée par l'article L. 424-5 du Code du travail n'étant pas une obligation impérative à la charge des délégués du personnel, son absence ne pouvant au demeurant justifier un refus

L. 1232-6 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 145, 146, 147 et 148 du Code pénal ancien, des articles 121-7, 441

30 1 et 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les actes constitutifs de servitude régulièrement publiés au bureau des hypothèques sont opposables aux tiers et

une valeur législative à ladite circulaire; que dès lors, en opposant au demandeur les dispositions de l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, pour rejeter son moyen tiré de ce que la taxe qu'il avait

de la cour d'assises des HAUTES-PYRENEES, en date du 18 mars 2004, qui, pour assassinat et tentative d'assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant la période de sûreté à 22

André Y..., demeurant à Billancourt, Nesle (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de M.

de leur consentement, de sorte que la vente était parfaite entre les parties dès le 22 avril 1985, seul le transfert de propriété et de jouissance étant différé", la cour d'appel a violé l'article 1589

222-22 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que l'élément constitutif d'usage, par l'auteur de l'agression sexuelle, de la surprise ne peut se déduire de la seule minorité de quinze ans de la victime

de partie civile contre Pierre Y... des chefs de violation du secret professionnel et diffamation ; que, le 22 février 2001, il a déposé une nouvelle plainte contre celui-ci visant d'autres faits de violation

privés du droit d'obtenir un permis de chasser pour une durée de 3 ans et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

contre X... des chefs de tentative d'escroqueries et complicité, faux et usage de faux, tentative de faux et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

de l'infraction, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que M.