, 332 du Code de procédure pénale, et des formalités prescrites par l'article 331 de ce Code ; " alors qu'un tel document, qui ne constate pas l'accomplissement effectif des formalités qu'il évoque,

331 and 332 of the Code of Civil Procedure authorised the president of the court to take this measure.

[H] [C] la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile. Par requête du 19 février 2025, M. [L] [D] a interjeté appel de la décision.

En vertu des dispositions de l'article L. 332-2 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge les mesures recommandées et selon l'article L. 332-2 alinéa 4, le juge peut vérifier

000 francs, sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle demandait de fixer cette mise à prix à 500 000 francs et d'avoir ainsi violé les articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile

L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécutions ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE c'est au créancier poursuivant, tenu en vertu de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles

331 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 441-14, alinéa 3, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009. » Réponse de la Cour Vu les articles 331 du code de

590 du code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 331, 341, 591 et 593 du code de procédure

Y..., le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que Mme X... avait, depuis 10 ans

l'article L. 331-1 () ". 12.

et producteurs de vidéogrammes au titre de la copie privée, Nabil X..., directeur commercial de la société et associé, a été mis en examen pour infraction aux articles L. 311-1 et suivants du Code de

805 du code de procédure civile).

334-3 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que M.

132-11 du Code pénal est identique à celle d'association ou d'entente prévue à l'article L.627, alinéa 2, du Code de la santé publique, et que, d'autre part, en application de l'article 338 de la loi

L. 331-7 et L. 332-1, devenus L. 733-1 et L. 733-10, du code de la consommation, ensemble l'article 2305 du code civil ; 2° ALORS QUE les créanciers sont tenus de respecter les recommandations de la

* Michel X... conclut à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de l'appelante à lui payer une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, eu égard à cette contestation portant sur le décompte de Mme X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article