HENNUYER, les dispositions réglementaires précitées, qui ne fixent aucune règle nouvelle concernant l'assiette de l'impôt, ne sont pas intervenues en méconnaissance des dispositions de l'article 34 de

de la liste des médicaments donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application de l'article L. 266-1 du code de la sécurité sociale ; que, par suite, en disposant à l'article

34 de la Constitution et a, en conséquence, méconnu, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

D'autre part, l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs

de la télématique ne constituent pas des décisions et sont, par elles-mêmes, sans incidence sur la responsabilité pénale des intéressés ; que, dès lors, le décret du 25 février 1993 ne méconnaît ni l'article

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, et s'est abstenu d'exercer pleinement la compétence qu'il tire de l'article 34 de la Constitution.

les 23 octobre et 16 décembre 2015, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 39 duodecies,

l'article 34 de la Constitution et le principe européen de légalité de l'impôt et méconnaît également l'article 164 A ainsi que les dispositions du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment le 2° du 7

constatée », le législateur a-t-il méconnu les pouvoirs qu'il détient de cet article 17 de la déclaration des droits de l'homme ainsi que de l'article 34 de la constitution instituant au législateur de

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 131-13, L. 321-2 et L. 321-4 du code de commerce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales.

En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon

En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon

3°/ Les dispositions de l'article L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale méconnaissent-elles l'article 34 de la Constitution, le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 62; - l'ordonnance n°58-107 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment son article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment son article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment son article