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34 857 résultats pour « ARTICLE 367 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

69d91b32cdc6046d47c71506

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.

Source officielle

Page 73 sur 1743

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TJ

Serv. contentieux social

66901d12af84b0bef080ca00

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00052

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 19.

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d439

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

362-2, 365, 368 du Code des douanes, 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, 7 et 7 bis du décret n° 56-222 du 29 février 1956 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200711

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 815-2 du code civil ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92a6cdc6046d47649a0d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En application de l'article 367 du code de procédure civile, il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des instances inscrites au répertoire général du

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8e250cdc6046d478b2529

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'affaire est enrôlée sous le n° 2025002542 Suivant les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal lors de l'audience du 26 mars 2025 prononce la jonction des deux instances

Source officielle
TJ

Référés expertises

6877eb2bfd93c2d1757f350e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La SCI des Sabotiers Roncq et la SA SMA représentés, sollicitent du juge des référés de : Vu les dispositions de l’article 367 code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 145 code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69dd30c4cdc6046d471e7ca0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande de jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

678fed7751b02779572a0709

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la demande de jonction : Selon l'article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389d8

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

l'article 901 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389da

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

l'article 901 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389dc

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

l'article 901 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389de

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

l'article 901 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389e0

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

l'article 901 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389e2

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

l'article 901 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389e4

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

l'article 901 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67ee19696cff766e94e389e6

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

l'article 901 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9488c

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

Sur la lettre portant demande de report de l'ordonnance de clôture Attendu qu'en application de l'article 783 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f981e40ea89248182add5d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

À cette audience, Monsieur [P] [U], représenté par leur avocat qui a plaidé, a conclu comme suit : Vu les dispositions de l'article 1728 et suivants du Code Civil, Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet

Source officielle