L'article 4 de ce contrat de cession de bâtiment stipulait que la non-réalisation de la vente, si elle était du fait exclusif du cédant, entraînerait la résiliation de la cession des actions de la société

Aux termes de l'article 4 du contrat de commission-affiliation liant les parties  : «4-1. 

L'article 15 du contrat d'artiste du 30 mai 2012 intitulé ' clause de préférence' prévoit quant à lui que : ' L'Artiste s'interdit de traiter pendant la durée du présent contrat aux mêmes fins avec un

4 du contrat de travail et de l'article 15 de l'accord de 2008, le salarié a estimé qu'il n'a pas pu poser 11 jours de RTT par an pendant une durée de 4 ans et demi ; qu'il n'y a cependant jamais eu d'accord

En l'espèce, la société Delfrel a signé, le 22 janvier 2018, un contrat de location-gérance avec la société Don V portant sur un fonds de commerce de restaurant et spectacle, lequel comporte à l'article

Il est rappelé que les testeurs, lorsqu'ils sont exceptionnellement et après autorisation remis aux salariés restent soumis à une interdiction formelle de vente ;' » L'article 4 du contrat de travail

jours de distribution avait été fixés « en accord avec le salarié » (article 4 point 4 du contrat de travail de Mme [M]) selon la procédure prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base

4].

- sur la modification unilatérale de la rémunération variable : En l'espèce, l'article 4 du contrat de travail de M.

L'article 4 des contrats dispose : 'en contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, le salarié est rémunéré sur la base du SMIC horaire et pour une durée hebdomadaire de 24 heures rémunérée 20 heures

Monsieur [V] a alors soutenu que l'article 4 bis de son contrat de travail était nul.

de travail sera calculée en divisant le salaire mensuel par 30..." ; Attendu que Mme Y... a été embauchée en qualité de responsable de site, classification cadre, niveau IV, degré A, et que, selon l'article

Selon l'ancien article 1188 du code civil, 'Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

lesdits travaux ont été autorisés ; qu'au demeurant, ainsi que le relève le Tribunal, les parties étaient d'accord sur le principe de travaux d'aménagement dans les locaux loués, puisqu'il résulte de l'article

Elle invoque l'article 4 du contrat de travail produit par M. T..., tout en indiquant le contester, qui énonce : « Votre salaire mensuel est fixé à 649,50 euros bruts.

hiérarchique du siège social, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4.

Elle se prévaut de l'article L 713-4 du Code de la propriété intellectuelle, lequel a transposé en droit français l'article 7 de la Directive du 21 décembre 1998, et également de la jurisprudence de la