D'autre part, aux termes de l'article 1417 du code général des impôts du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les dispositions des articles 1391

56 ; Vu le décret n° 89-598 du 30 août 1989 ; Vu l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2006), que

à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1975, et à la cotisation exceptionnelle au titre de l'année 1976 ; 2° la réduction des impositions contestées ; Vu le code

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative un moyen d'ordre public a été communiqué aux parties le 2 septembre 2022, tiré de l'irrecevabilité comme nouvelles

COMM.

X... , avaient été accomplis, s'agissant des parcelles A 41, A 47, A 49, A 55 et A 56 ; qu'en raisonnant comme ils l'ont fait, eu égard à ces constatations, les juges du fond ont violé les articles 2228

R.541-1 du code de justice administrative, la commune de Nîmes à lui payer : 1°) une somme de 56 794,70 € au titre de son compte client n° 0020275970 correspondant au montant de 57 factures non acquittées

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53, 56 et 76 du Code de procédure pénale, 170, 203, 215 et 593 du même code, violation des droits de la

Ils soutiennent que la sanction en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 223-1, alinéa 2, du code de la consommation.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

57 » ; qu'en retenant, en l'espèce, que les enquêteurs n'étaient pas tenus de recourir aux dispositions de l'article 56, alinéa 4, du code de procédure pénale, relatives à la constitution de scellés provisoires

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

60, 155, 177 et 460 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles L. 55 et L. 56 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu

Aux termes de l'article L. 2512-13 de ce code : " I.

du public ; qu'aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 56, alinéa 4, 57 et 59 du Code de procédure