Vu : - la loi n°2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n°2023-890 du 21 septembre 2023 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du Code de procédure civile.

pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

450 du Code de procédure civile.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures d’exécution, aucune enchère n’a été portée.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 24 mai 2023, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, 1231-1 du code civil, de : - confirmer

450 du Code de procédure civile

1384 al. 1er, ensemble l'article 552 du Code civil. 2.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M.

Selon l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [J] [P], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [M] [F], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [V] [F], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

887 DU CODE CIVIL, SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 887 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 888 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE L'ACTION EN RESCISION EST

954 et 1184 du code civil.

L. 111-7 et L. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 2314 du code civil, que la banque ne saurait saisir leurs biens personnels « que tout autant qu'il serait démontré que les

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.