Vu la requête enregistrée le 29 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE PROTECTION ANIMALE DE PONTIVY ; la SOCIETE DE PROTECTION ANIMALE DE PONTIVY demande

d'appelants dans le département du Vaucluse ; Vu 3°), sous le numéro 92 302, la requête enregistrée le 29 octobre 1987 au greffe du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX

(P.P.D.A.), représenté par son président, domicilié ..., habilité par délibération de l'Assemblée générale du 5 mars 1993 ; le parti pour la défense des animaux (P.P.D.A.) demande au Conseil d'Etat :

Vu la procédure suivante : L'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation

Vu la procédure suivante : L'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) a notamment demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et

Aux termes, d'une part, de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages

a assigné le GAEC en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que le GAEC a appelé en garantie l' assureur qui a invoqué une clause d'exclusion de garantie pour les dommages causés entre animaux

DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'association Animal Cross est rejetée.

CHAUVIN, président Décision n° 10214 F Pourvoi n° F 21-15.683 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Association SOS animaux en détresse de [Localité 3].

jugement du 19 août 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 novembre 1990 par lequel le préfet du département de l'Aisne a fixé la liste des animaux

L'association pour la protection des animaux sauvages a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre l'exécution de cet arrêté.

Maître [U] [N], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LA HOLDING DE FELIX (anciennement GROUPE ANCIAUX) et en sa qualité de commissaire à

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 décembre 2021 et le 9 mai 2022, l'association Code Animal, représentée par l'AARPI Géo Avocats, demande au tribunal : 1°)

du deuxième alinéa du présent I. / II. - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé

domaine de la santé animale : « 1.

domaine de la santé animale : « 1.

domaine de la santé animale : « 1.