APPELANT Monsieur [P] [O] demeurant [Adresse 13] - [Localité 12] représenté par Me Pierre-Philippe COLJE de la SELARL DEFEND & ADVISE - AVOCATS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE

d'indemnisation de la perte de l'emploi consécutive au licenciement pour inaptitude ; que la salariée appelante n'a pas répondu à l'irrecevabilité ainsi soulevée de sa demande ; Attendu qu'il est constant

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    La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c.

HLM COUTANCES-GRANVILLE N° SIRET : 946 620 119 00036 [Adresse 6] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Simon BALLE, avocat au barreau de COUTANCES

    Selon la jurisprudence constante de la Cour, l’article 34 de la Convention n’autorise pas à se plaindre in abstracto de violations de la Convention.

La société Phenomen films Paris a contesté ce montant dans un courrier en date du 14 septembre de la même année.

A... possèdent à Mougins depuis 1986 une parcelle située chemin du Camp Lauvas, sur laquelle ils ont fait édifier la même année une maison d’habitation en exécution d’un permis de construire délivré le

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    Par un jugement du 30 janvier 2013, le tribunal départemental de Constanţa rejeta l’action.

maintenance des quatre années suivantes.

DU REPAIRE représentée par Me Frédéric TORELLI, es qualité d'administrateur provisoire 28 Quai Morand 22500 PAIMPOL représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée

Par une ordonnance du 30   janvier 1996, le juge d'instance constata que l’avocat de M.

    La deuxième procédure a donc duré plus de dix-huit années huit mois pour une instance. 20.

En l’espèce, l’expert judiciaire a retenu sans contestation un taux de 2/7 pour « les douleurs, l’immobilisation par collier cervical, la kinésithérapie ».

J’ai recherché si [les personnes désignées] étaient ou non en fonction, après avoir constaté qu’elles y étaient, j’ai écrit ce papier pour qu’il soit répondu à ces allégations. (...)

La Cour était composée de: Monsieur Olivier GOURSAUD, Président Madame Françoise GILLY-ESCOFFIER, Conseiller Madame Anne VELLA, Conseiller qui en ont délibéré.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Madame Anne