[A] a apporté à une société civile immobilière un immeuble désigné comme étant « un clos planté d'arbres fruitiers » figurant au cadastre de [Localité 14] sous les sections BN [Cadastre 11] et BN [Cadastre

, - ou à la réduction des deux arbres plantés sur le fonds des consorts [F]/[W] ainsi qu’à l’élagage desdites arbres, Et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir

que dans tous les cas il avait déjà tronçonné l'arbre resté sur pied et que cet arbre était tombé tout seul, M.

POUR ETAYER SES DEMANDES, la Société COTES D'ARMOR BOISSONS DISTRIBUTION produit aux débats les pièces suivantes : * l'extrait Kbis de la Société COTES D'ARMOR BOISSONS DISTRIBUTION ; * l'extrait Kbis

B et a enjoint au SDIS des Côtes-d'Armor de le réintégrer.

et du conseil départemental des Côtes-d'Armor et enfin, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du département des Côtes-d'Armor et du conseil départemental des Côtes-d'Armor sur le fondement

et du conseil départemental des Côtes-d'Armor et enfin, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du département des Côtes-d'Armor et du conseil départemental des Côtes-d'Armor sur le fondement

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.

-L'élagage des arbres à l'aplomb entraînera leur dépérissement. Il faut distinguer coupe d'entretien et élagage à l'aplomb (qui implique de couper les arbres en deux). Il produit un courrier de M.

, - de condamner la société S.A.R.L ARGOS PROTECTION aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Argos, société à responsabilité limitée, ayant son siège ...

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment des Côtes-d'Armor est rejetée.

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE ARMOR, - les conclusions de M.

rejet des conclusions présentées tant par la CFDT Services des Côtes d'Armor que par M.

situés sur la rive est de l'avenue, réduit à 4 le nombre d'arbres abattus en rive ouest pour des motifs le justifiant au regard de l'article L. 350-3 et prévoit la compensation des quatre arbres abattus

des capacités de production équivalentes à celles des arbres détruits.

Enfin, l’administration ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.

Enfin, le ministre ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.